N° RG 25/03256 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NK3A

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE

du 07 Avril 2026

2ème Ch. Civile Cab. 4

N° RG 25/03256 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NK3A

Copie executoire à :

M^e Caroline DORNIC

M^e Bérangère QUENOT

Copie :

dossier

Le

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [P] [N] [E] épouse [C]

née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (MAURICE)

de nationalité Mauricienne

[Adresse 1]

[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2025-1346 du 11/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

représentée par M^e Bérangère QUENOT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 360

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [S] [C]

né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2024-8397 du 13/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

représenté par M^e Caroline DORNIC, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 286

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Sophie ROSSIGNOL, juge placée auprès de la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, chargée des fonctions de juge aux affaires familiales au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG par ordonnance en date du 10 décembre 2025,

Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et Claire FAUCHARD lors du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 03 Mars 2026

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 07 Avril 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en date du 17 mars 2025 par laquelle [N] [E] [P] épouse [C] a introduit l’action en divorce ;

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur l’action en divorce, les demandes relatives à la responsabilité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ;

DIT que la loi française est applicable au divorce, aux mesures relatives à la responsabilité parentale et à la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ;

PRONONCE le divorce de

[N] [E] [P] épouse [C]

née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (Maurice)

Et de

[C] [S]

né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3] (67)

mariés le [Date mariage 1] 2014 devant l’officier d’état civil de [Localité 5] (Maurice)

sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci en application des articles 233 et 234 du code civil ;

DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, et le cas échéant en marge des actes détenus par le Service central d’état civil de [Localité 6] ou, à défaut, par conservation d’un extrait de la décision au répertoire prévu par l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;

Statuant sur les conséquences du divorce entre les époux,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que le divorce produit ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 17 mars 2025 ;

DIT que chaque époux devra cesser de porter le nom de l’autre après le prononcé du divorce ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en ses dispositions relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, à la résidence des enfants, au droit de visite et d’hébergement et à la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, conformément à l’article 1074-1 du code de procédure civile ;

Statuant sur les conséquences du divorce concernant les enfants,

DIT que l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs [Q] [C] née le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 7] (68) et [D] [C] né le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 3] (67) est exercée conjointement par [N] [E] [P] épouse [C] et [C] [S], ce qui implique qu’ils doivent :

— prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, et notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux,

— s’informer réciproquement, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …),

— permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;

RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

PRÉCISE que l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir du contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs en alternance au domicile de chacun de leurs parents, selon les modalités suivantes :

Hors période de vacances scolaires

— du vendredi des semaines paires au vendredi des semaines impaires chez le père

— du vendredi semaines impaires au vendredi semaines paires chez la mère

— avec changement de résidence à la sortie d’école ou 18h

Pendant les petites vacances scolaires

— même alternance qu’hors période de vacances scolaires

— pour la première moitié le passage de bras est le samedi matin (10h) suivant le dernier jour de cours au dimanche soir (18h) précédant la seconde semaine de congés

— pour la seconde moitié le passage de bras est le dimanche soir (18h) précédant la seconde semaine de congés au dimanche soir (18h) suivant

Pendant les vacances d’été

— les années paires, première et troisième quinzaines chez la mère et deuxième et quatrième quinzaines chez le père

— les années impaires, première et troisième quinzaines chez le père et deuxième et quatrième quinzaines chez la mère

— le passage de bras s’effectue le samedi matin (10h) suivant la fin des cours ou du dimanche soir (18h) de la première période et se termine le dimanche soir (18h) suivant la deuxième semaine

DIT que les vacances scolaires sont celles de l’académie dans laquelle sont scolarisés les enfants mineurs ;

DIT qu’il appartient au parent qui débute sa période d’accueil d’aller chercher les enfants ou de faire chercher les enfants par une personne de confiance et des ramener ou faire ramener au domicile de l’autre parent avant et à l’issue de sa période d’accueil ;

DIT que les dépenses de santé non remboursés, frais scolaires et d’activités extra-scolaires feront l’objet d’un partage par moitié sur présentation de justificatif et à condition d’avoir été décidés ensemble préalablement ;

DIT que pour le surplus chaque parent supportera les frais exposés pour les enfants lorsqu’ils seront à son domicile ;

DIT que les frais de scolarité, d’activités extrascolaires et de santé non remboursés des enfants seront pris en charge par moitié par les parents, (après accord sur le principe et le montant de la dépense sur présentation d’un justificatif de la dépense engagée, sauf concernant les dépenses de santé non remboursés), et en tant que de besoin les y condamne ;

DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa notification, conformément à l’article 538 du code de procédure civile ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES