RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

SURENDETTEMENT

N° RG 25/00366 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITO6

JUGEMENT du 23 JUIN 2025

DEMANDEUR :

Madame [U] [K], demeurant [Adresse 2]

comparante,

DEFENDEUR :

[3], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Valérie CARRASCO

Greffier : Sophie SIMEONE

DEBATS :

Audience publique du 12 mai 2025

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE

Par courrier en date du 20 décembre 2024, la [4] a demandé à ce qu’il soit procédé à la vérification d’une créance dans le cadre de la procédure de traitement de la situation de surendettement de Madame [U] [K], à la demande de cette dernière.

La créance à vérifier est celle de [3] au titre d’un contrat de location de véhicule avec option d’achat ;

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 12 mai 2025.

A cette date, la Société [3] n’a pas comparu à l’audience et n’a pas plus adressé de justificatifs de sa créance ;

Madame [U] [K], comparante en personne à l’audience, a indiqué ne pas avoir restitué le véhicule et considère être redevable de la somme de 13 466,89 euros .

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2025 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1 / Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance

Selon les articles L. 723-3 et R 723-8 du code de la consommation, le débiteur dispose d’un délai de 20 jours à compter de l’information qu’il a reçue de l’état de son passif, pour demander à la commission de saisir le juge du tribunal d’instance aux fins de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées.

Madame [U] [K] a reçu notification de l’état détaillé des dettes par courrier recommandé reçu le 15 novembre 2024. Elle a sollicité la vérification de sa créance par lettre adressée le 27 novembre suivant.

Régulièrement formée dans les délais, la demande de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées est déclarée recevable.

2 / Sur la fixation de la créance

L’article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, il appartient à celui qui se prétend libéré de son obligation de rapporter la preuve de son paiement.

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier et notamment du plan de location avec option d’achat qu’à la fin du contrat , soit le 5 septembre 2024, la débitrice est redevable d’une option d’achat TTC de 13 466,89 euros ; En l’absence d’autres éléments produits par le créancier, la créance de [3] sera fixée à la somme de 13 466,89 euros ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, chargé du surendettement, statuant non publiquement, par jugement non susceptible de recours,

Déclare recevable la demande de vérification de créance présentée par la commission de surendettement à la requête de Madame [U] [K] ;

Fixe provisoirement la créance de [3] à la somme de 13 466,89 euros ;

Dit que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement ;

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,

LE GREFFIER LE JUGE