TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 23/01248 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYU55

N° MINUTE :

Assignation du :

24 Janvier 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 11 Juin 2025

DEMANDERESSES

Madame [L] [D],

[Adresse 10],

[Adresse 4]

[Localité 1]

Madame [L] [D], agissant es qualité de représentante légale de sa fille, Madame [I] [N]

[Adresse 10],

[Adresse 4]

[Localité 1]

Association INNOCENCE EN DANGER, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentées par M^e Morgan DESAUW-LAPORTE, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #B0749, et par M^e Grégory THUAN DIT DIEUDONNE, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG, [Adresse 2]

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 8]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représenté par M^e Renaud LE GUNEHEC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0141

MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur [F] [R],

Premier Vice-Procureur

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Benoit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint

assisté de Madame Marion CHARRIER, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 05 Mai 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 Juin 2025.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique

Contradictoire

Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile

Par assignation délivrée le 24 janvier 2023, Madame [L] [D], ès qualité de représentante légale de sa fille mineure, Mademoiselle [I] [N], et l’association Innocence en Danger ont fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat par devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire.

Les demanderesses estiment que la responsabilité de l’Etat est engagée en raison de plusieurs fautes lourdes.

Par ordonnance du 9 décembre 2024, le juge de la mise en état a notamment :

— débouté Madame [D] et l’association Innocence en danger de leur demande de renvoi devant la formation collégiale ;

— déclaré l’association Innocence en danger recevable à agir pour les procédures ayant donné lieu au jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 23 septembre 2021, à l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 12 janvier 2022 et à la décision de la Cour de cassation de non-admission du pourvoi du 25 janvier 2023 ;

— déclaré l’association Innocence en danger irrecevable à agir pour les procédures critiquées au titre de la présente instance et pour lesquelles elle n’est pas partie ;

— déclaré Madame [D] et l’association Innocence en danger irrecevables à agir du fait des dysfonctionnements allégués dans les procédures ayant mis en cause Monsieur [N] pour des faits commis sur d’autres victimes, à savoir Mesdames [X], [U] et [G] ;

— rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription formulée par l’agent judiciaire de l’Etat.

Le 20 décembre 2024, les demanderesses ont interjeté appel de l’ordonnance précitée, par devant la cour d’appel de [Localité 9].

La procédure d’appel est toujours en cours.

Par conclusions d’incident notifiées le 12 février 2025, les demanderesses sollicitent du juge de la mise en état qu’il :

— sursoie à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 9], statuant sur l’appel interjeté contre l’ordonnance du 9 décembre 2024 ;

— déboute l’agent judiciaire de l’Etat de toutes demandes, fins et conclusions contraires ;

— réserve les dépens.

Elles soutiennent qu’il relève d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel. Elles précisent que l’audience de plaidoirie devant la cour d’appel a été fixée au 4 juin 2025.

Par conclusions d’incident notifiées le 28 février 2025, l’agent judiciaire de l’Etat demande au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pendante devant la cour d’appel et réserver les dépens.

Par message du 29 avril 2025, le Ministère public près le tribunal judiciaire de Paris indique ne pas s’opposer au sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel de Paris.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

A l’audience d’incident 5 mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2025.

MOTIVATION

L’article 378 du code de procédure civile prévoit que la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à l’événement qu’elle détermine, et qu’elle peut être prise par le juge dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Dans le cas d’espèce, il est incontestable que la décision de la cour d’appel de [Localité 9], appelée à confirmer ou infirmer l’irrecevabilité à agir de Madame [D] et l’association Innocence relativement à certaines procédures critiquées, objets du litige, est de nature à avoir une incidence sur la décision à venir.

Il est ainsi dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de faire droit à la demande de sursis à statuer.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition, contradictoirement et par décision susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile,

ORDONNONS un sursis à statuer dans la présente instance jusqu’à une décision définitive dans l’instance de la cour d’appel de [Localité 9] statuant sur l’appel interjeté contre l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 9 décembre 2024, et enregistrée sous le numéro 25/00786 du répertoire général de la cour ;

RÉSERVONS les dépens ;

DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraire ;

RENVOYONS l’examen de l’affaire à l’audience dématérialisée de mise en état du 5 janvier 2026, pour justification de l’avancement des procédures à l’origine du sursis à statuer.

Faite et rendue à [Localité 9] le 11 Juin 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Marion CHARRIER Benoit CHAMOUARD