Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 11 mars 2025, n° 14/18073

TJ Paris 11 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 13], les époux [J] ont demandé un désistement d'instance et d'action à l'encontre de plusieurs défenderesses, dont BNP Paribas Personal Finance et la société Exell Finance. Les questions juridiques posées concernaient la validité de ce désistement et son acceptation par les défenderesses. Le tribunal a donné acte aux époux de leur désistement, l'a déclaré parfait et a constaté l'extinction de l'instance, entraînant le dessaisissement du tribunal. Les dépens ont été laissés à la charge des époux, sauf meilleur accord entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 11 mars 2025, n° 14/18073
Numéro(s) :	14/18073
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Charles CONSTANTIN-VALLETNicolas LARRATLaurent PARLEANIThomas RONZEAUPhilippe METAISMathieu SPINAZZE
Cabinet(s) :	DECKERSCP G.L. LARRAT D'AVOCATSCONSTANTIN-VALLETBRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (FRANCE) LLPSCP INTERBARREAUX RONZEAU & ASSOCIES
Parties :	La S.A.S. VH 15 NOTAIRES c/ S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société EXELL FINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 14/18073 – N° Portalis 352J-W-B66-CEF27

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies délivrées le 11/03/2025

A M^e CONSTANTIN-[Localité 14]

M^e METAIS

ME PARLEANI

M^e LACAN

M^e RONZEAU

M^e BEREST

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 11 Mars 2025

DEMANDEURS

Monsieur [P] [J]

[Adresse 8]

[Localité 12]

représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

Madame [O] [B] épouse [J]

[Adresse 8]

[Localité 12]

représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

DÉFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R030

Société EXELL FINANCE

[Adresse 9]

[Localité 11]

représentée par Maître Laurent PARLEANI de l’AARPI AMADIO PARLEANI GAZAGNES, avocat au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0036

S.C.P. [W] [X] [F] [R] & [G] [C]

[Adresse 2]

[Localité 10]

représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0435, et Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

La S.A.S. VH 15 NOTAIRES, anciennement SCP VH 15 NOTAIRES VIE – POLLACI – ALLEZ – DUVERNEUIL – ENSUQUE-GAZAGNE

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0499

S.A.S. EDELIS, anciennement Société AKERYS PROMOTION

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Maître Justin BEREST, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0538, et Maître Mathieu SPINAZZÉ, de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

__________________________________

Nous Monsieur Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,

Vu les assignations délivrées par les époux [J], le 22 octobre 2014 à l’encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et de la SCP VH 15 NOTAIRES VIE – POLLACI – ALLEZ – DUVERNEUIL, et le 28 octobre 2014 à l’encontre de la société EXELL FINANCE, de la SCP [X] – SFORZINI – [C], et de la société AKERYS PROMOTION ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des époux [J], en date du 21 janvier 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par la S.A.S. EDELIS, anciennement dénommée société AKERYS PROMOTION, en date du 24 janvier 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par la SAS VH 15 NOTAIRES, anciennement dénommée SCP VIE – POLLACI – ALLEZ – DUVERNEUIL, en date du 28 janvier 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 29 janvier 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par la SCP [X] – SFORZINI – [C], en date du 18 février 2025 ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.

SUR CE

Il convient de donner acte aux époux [J] de leur désistement d’instance et d’action, accepté par les défenderesses susvisées.

Cette affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 11 février 2025 et renvoyée à l’audience de mise en état du 11 mars 2025, afin que, notamment, la société EXELL FINANCE conclue sur le désistement d’instance et d’action des demandeurs. Ce défendeur n’ayant pas conclu, il sera passé outre son acceptation de ce désistement, qui sera déclaré parfait.

Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DONNE acte à M. [P] [J] et Mme [O] [B], épouse [J], de leur désistement d’instance et d’action ;

DÉCLARE ce désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de M. [P] [J] et Mme [O] [B], épouse [J], sauf meilleur accord des parties.

La greffière Le juge de la mise en état