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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 2 juin 2025, n° 25/03752 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03752 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 25/03752 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7NAU
N° MINUTE :
Assignation du :
25 Mars 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 02 Juin 2025
DEMANDERESSE
S.A. GROUPAMA GAN VIE Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 340 427 616
8-10 Rue d’Astorg
75008 PARIS
représentée par Maître Philippe BOUILLON de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0008
DEFENDERESSE
S.A.S. BALAS Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 562 077 792
19 Boulevard Louise Michel
92230 GENNEVILLIERS
défaillante non constituée
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière
ORDONNANCE
Décision publique
Réputé contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions signifiées par la société GROUPAMA GAN VIE par voie électronique le 25 mai 2025 ;
Il est constaté que la société GROUPAMA GAN VIE se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la société BALAS.
En l’absence de constitution d’avocat en défense, ce désistement est parfait.
La société GROUPAMA GAN VIE conservera à sa charge les frais de l’instance sauf convention contraire entre les parties.
PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort
CONSTATE que la société GROUPAMA GAN VIE se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la société BALAS ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
LAISSE les frais de l’instance à la charge de la société GROUPAMA GAN VIE, sauf convention contraire entre les parties ;
Faite et rendue à Paris le 02 Juin 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
Lénaïg BLANCHO Perrine ROBERT
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