Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 1re section, 23 septembre 2025, n° 24/15896

TJ Paris 23 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 5] rendue le 23 septembre 2025, l'ASSOCIATION BENJAMIN POUR L'INTEGRATION DES ENFANTS HANDICAPES (ABPIEH) a demandé à se désister de l'instance et de l'action engagées contre la S.A. SOCIETE NOUVELLE GENTIL ET CIE. La question juridique posée était de savoir si ce désistement pouvait être accepté sans opposition de la défenderesse, qui n'a pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond. La juridiction a déclaré parfait le désistement, constaté l'extinction de l'instance et précisé que chaque partie conserverait à sa charge les dépens exposés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 23 sept. 2025, n° 24/15896
Numéro(s) :	24/15896
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gina MARUANIMarc ZIMMER
Cabinet(s) :	ACCENT LEGAL
Parties :	ASSOCIATION BENJAMIN POUR L' INTEGRATION DES ENFANTS HANDICAPES c/ La S.A. SOCIETE NOUVELLE GENTIL ET CIE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

18° chambre

1ère section

N° RG 24/15896

N° Portalis 352J-W-B7I-C6TCD

N° MINUTE : 6

[1]

[1] Copies CC

délivrées le:

ORDONNANCE

rendue le 23 Septembre 2025

DEMANDERESSE

ASSOCIATION BENJAMIN POUR L’INTEGRATION DES ENFANTS HANDICAPES (ABPIEH)

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Gina MARUANI de la SELAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0428

DÉFENDERESSE

S.A. SOCIETE NOUVELLE GENTIL ET CIE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Marc ZIMMER de l’AARPI ACCENT LEGAL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1623

Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 23 Décembre 2024 par l’ASSOCIATION BENJAMIN POUR L’INTEGRATION DES ENFANTS HANDICAPES ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 juin 2025, l’ASSOCIATION BENJAMIN POUR L’INTEGRATION DES ENFANTS HANDICAPES se désiste de l’instance et de l’action engagées

La S.A. SOCIETE NOUVELLE GENTIL ET CIE n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par l’ASSOCIATION BENJAMIN POUR L’INTEGRATION DES ENFANTS HANDICAPES ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Le greffier La juge de la mise en état

Christian GUINAND Sophie GUILLARME