Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 11 septembre 2025, n° 25/01201

TJ Paris 11 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-comparution de la demanderesse
La cour a constaté que la non-comparution de la demanderesse entraîne la caducité de la requête en injonction de payer, conformément à l'article 468 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La S.A. Orange Bank a présenté une requête en injonction de payer contre Madame [E] [O] et Monsieur [R] [K]. Suite à une opposition formulée par Madame [E] [O], une audience a été fixée pour statuer sur le fond.

La question juridique posée était de savoir si la requête devait être déclarée caduque en l'absence de comparution de la demanderesse. Le tribunal devait statuer sur le mérite de l'opposition.

La juridiction a déclaré la requête en injonction de payer caduque et a rendu non avenue l'ordonnance initiale. Elle a rappelé que cette décision pouvait être rapportée dans un délai de 15 jours en cas de motif légitime de non-comparution.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 11 sept. 2025, n° 25/01201
Numéro(s) :	25/01201
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	S.A. ORANGE BANK

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

SELARL ABBAD PERROT

Madame [E] [O]

Monsieur [R] [K]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/01201 – N° Portalis 352J-W-B7I-C66VB

N° MINUTE :

2/2025

CADUCITÉ DE LA REQUETE

du jeudi 11 septembre 2025

(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

S.A. ORANGE BANK, dont le siège social est sis [Adresse 4]

ayant pour mandataire la SELARL ABBAD PERROT sise [Adresse 3]

non comparante

Madame [E] [O], demeurant [Adresse 2]

non comparante

Monsieur [R] [K], demeurant [Adresse 1]

non comparant

Attendu qu’une requête en injonction de payer à été présentée par la S.A. ORANGE BANK l’encontre de Mme [E] [O] et M. [R] VIOSSANGESà

Que ladite requête a été autorisée le 6 février 2024, et signifiée le 18 avril 2024 (dossier 21-23-009655);

Que Mme [E] [O] a formulé une opposition à l’ordonnance d’injonction de payer le 06 Mai 2024 ;

Que les parties en cause ont été régulièrement convoquées à comparaître à l’audience du 11 Septembre 2025 pour entendre statuer sur le mérite de cette opposition.

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la demanderesse à l’injonction de payer ne s’est pas présentée; ; qu’il convient, en application de l’article 468 du code de procédure civile, de déclarer la requête en injonction de payer caduque et de déclarer non avenue l’ordonnance d’injonction de payer.

PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)

Déclare la requête en injonction de payer caduque et rend non avenue l’ordonnance susvisée portant injonction de payer du 6 février 2024

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 septembre 2025 par Pascale DEMARTINI, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier

Le greffier Le juge des contentieux de la protection