Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 3, 28 mai 2025, n° 21/02506

TJ Paris 28 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de représentation à l'audience
Le tribunal a constaté que le demandeur n'a pas justifié de motif légitime pour son absence, entraînant la caducité de son recours.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx protection soc. 3, 28 mai 2025, n° 21/02506
Numéro(s) :	21/02506
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie FOURNIERJoana VIEGAS
Parties :	Société [ 7 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

PS ctx protection soc 3

N° RG 21/02506 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVODT

N° MINUTE :

Requête du :

22 Octobre 2021

JUGEMENT DE CADUCITE

rendu le 28 Mai 2025

DEMANDERESSE

Société [7], dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Aurélie FOURNIER, avocat au barreau de Paris, absent lors des débats

DÉFENDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 4] [Adresse 1]

Représentée par Maître Joana VIEGAS, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate

statuant en juge unique en application des dispositions de l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’accord des parties,

assistée de Marie LEFEVRE, Greffière

DEBATS

A l’audience du 28 Mai 2025 tenue en audience publique

2 Copies conformes délivrées par LRAR aux parties le :

2 copies conformes délivrées aux avocats en LS le :

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 Octobre 2021,

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,

sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [6]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.

La Société [7], bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception revenu signé, n’est pas représentée.

La [3] n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire,

Déclare le recours de Société [7] caduc,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Fait et jugé à [Localité 5] le 28 Mai 2025.

La Greffière La Présidente