N°24/00002

Minute n°

Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées

le 07.11.2024

à M^e Pierre SIROT

Copie certifiée conforme

délivrée le 07.11.2024

à Me de GUERRY DE BEAUREGARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

LE JUGE DE L’EXECUTION

Chambre des Saisies Immobilières

Jugement du 18 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Géraldine GREMILLET Juge de l’Exécution

S. DUBO Greffier

PROCEDURE

DÉBATS à l’audience publique du 18 octobre 2024

PRONONCE fixé au 18 octobre 2024

jugement réputé contradictoire non susceptible d’appel prononcé sur le siège

ENTRE :

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LOIRE ATLANTIQUE, dont le siège social est sis 2 rue du Général Margueritte – CS 13513 – 44035 NANTES CEDEX 1

Créancier poursuivant représenté par Maître Pierre SIROT de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES

S.A. CIC OUEST, dont le siège social est sis 2 avenue Jean-Claude Bonduelle – BP 84001 – 44040 NANTES CEDEX 1

Créancier inscrit représenté par Maître Pierre SIROT de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES

TRESOR PUBLIC – Trésorerie de NANTES Amendes, dont le siège social est sis 105 rue des Français Libres CS 70229 – 44202 NANTES CEDEX 2

Créancier inscrit représenté par Maître Pierre SIROT de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. APRIL PARTENAIRES, dont le siège social est sis 15 rue Jules Ferry – 35300 FOUGERES

Créancier inscrit représenté par M^e Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocat au barreau de NANTES

La Direction Générale des Finances Publiques service de gestion comptable de Nantes représentée par le responsable du SCG de Nantes agissant en qualité de comptable public de la communauté urbaine NANTES METROPOLE dont le siège social est sis 8 rue Pierre Chéreau – 44036 NANTES

Créancier inscrit représenté par M^e Pierre SIROT

ET :

Monsieur [D] [P], né le 1er septembre 1980 à HINIS TURQUIE demeurant 7 impasse du Corbon – 44115 BASSE-GOULAINE

Débiteur saisi non comparant non représenté

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Par jugement en date du 28 juin 2024, le juge de l’exécutin a ordonné la vente forcée de l’immeuble saisi commune de BASSE GOULAINE ( 44115) et fixé l’adjudication à l’audience du 18 octobre 2024.

A l’audience du 18 octobre 2024 le créancier poursuivant a renoncé à requérir la vente, le débiteur ayant procédé au règlement de la créance du Trésor Public et des frais de procédure.

Le delibéré a été prononcé sur le siège.

MOTIFS

L’article R 322-27 du code des procédures civiles d’exécution prévoit en son alinéa 2, que si aucun créancier ne sollicite la vente au jour de

l’audience d’adjudication, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge les frais de la saisie, sauf décision contraire spécialement motivée.

Il convient en vertu de ces dispositions de constater la caducité du commandement de payer aux fins de saisie immobilière délivré le 30

octobre 2023 par la SCP HAMARD & MYNARD Commissaire de Justice à Nantes à Monsiueur [D] [P] et ordonner sa radiation auprès des services de la publicité foncière de NANTES.

PAR CES MOTIFS

Par jugement réputé contradictoire non susceptible d’appel.

Constate la caducité du commandement de payer valant saisie

conformément aux dispositions de l’article R 322-27 du code des procédures civiles d’exécution.

Ordonne la radiation du commandement délivré par la SCP

HAMARD & MYNARD Commissaires de Justice à Nantes le 30 octobre 2023 publié au service de publicité foncière de Nantes 2ème bureau

le 8 décembre 2023 volume 2023 S n°77.

Dit que les frais de procédure ont été règlés par le débiteur.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

S. DUBO Géraldine GREMILLET