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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 25 mars 2026, n° 22/04129 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/04129 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La société CNP ASSURANCES, La société MF Prévoyance |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 22/04129
N° Portalis 352J-W-B7G-CWMZQ
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
— Me BAUDOIN
— Me SANDRIN
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 25 Mars 2026
DEMANDERESSE
Madame [J] [I] épouse [F], née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2] (Inde), de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 3],
représentée par Maître Anne BAUDOIN de la SCP EVODROIT, avocat au barreau de Paris, vestiaire #A0381, avocat postulant et par Maître Carole DUTHEUIL-LÉCOUVÉ de la SCP INTERBARREAUX EVODROIT, avocat au barreau du Val d’Oise, avocat plaidant.
DÉFENDERESSES
La société CNP ASSURANCES, société anonyme au capital de 686.618.477 euros, entreprise régie par le code des assurances, dont le siège social est situé [Adresse 2] à Issy-les-Moulineaux (92130), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 341 737 062, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
La société MF Prévoyance, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 507 648 053, dont le siège social est situé [Adresse 3] à Paris (75015), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
représentées par Maître Virginie SANDRIN, avocat au barreau de Hauts-de-Seine, domiciliée [Adresse 4] à Villeneuve-la-Garenne (92390).
Décision du 25 Mars 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 22/04129
N° Portalis 352J-W-B7G-CWMZQ
______________________
Nous Monsieur DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 21 Mars 2022 par Madame [J] [I] épouse [F] à l’encontre des sociétés CNP ASSURANCES et MF Prévoyance ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 Mars 2026, Madame [J] [I] épouse [F] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre des sociétés CNP ASSURANCES et MF Prévoyance ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 Mars 2026, la société CNP ASSURANCES accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées Madame [J] [I] épouse [F] à l’encontre des sociétés CNP ASSURANCES et MF Prévoyance ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la demanderesse, Madame [J] [I] épouse [F], sauf convention contraire ;
Faite et rendue à [Localité 1], le 25 Mars 2026.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
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