5AA

TRIBUNAL JUDICIAIRE

annexe

[Adresse 1]

[Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025

Minute :

DOSSIER N° : N° RG 25/00729 – N° Portalis DB3I-W-B7J-C366

AFFAIRE :

Société VENDEE LOGEMENT ESH

C/

[K] [O]

DEMANDERESSE

S.A. VENDEE LOGEMENT ESH, RCS [Localité 7] B 545 850 281, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par [M] [R], munie d’un pouvoir

DEFENDEUR

Monsieur [K] [O]

né le 03 Avril 1991 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]

non comparant

Le 14 10 2025

copie exécutoire délivrée à :

VH

copie délivrée à :

Me

M

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Anne-Laure SEMUR,,

Vice-président en charge des contentieux de la protection

GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré

Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 16 Septembre 2025 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2025, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Le 27 décembre 2023, la SA d’HLM "VENDEE LOGEMENT » a donné à bail à Monsieur [K] [O] des locaux à usage d’habitation situés [Adresse 4] , moyennant le versement d’un dépôt de garantie de 399 et d’un loyer mensuel d’un montant de 399,05 euros, hors charges, à compter du 24 janvier 2024.

Dans ce bail était insérée une clause prévoyant qu’à défaut de paiement intégral à son échéance d’un seul terme des loyers, il serait résilié de plein droit à l’initiative du bailleur deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

La SA d’HLM « VENDEE LOGEMENT esh » a fait délivrer le 3 octobre 2024 à Monsieur [K] [O] un commandement de payer la somme en principal de 1.323,06 € représentant les loyers et charges du logement impayés au 9 septembre 2024, visant la clause résolutoire.

Par acte extrajudiciaire en date du 3 avril 2025, la bailleresse a fait assigner Monsieur [K] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne aux fins de voir:

constater la résiliation du contrat de bail qui lui a été consenti, par acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail, pour défaut de paiement des loyers, à la date du 4 décembre 2024,

ordonner l’expulsion de Monsieur [K] [O], de corps, de biens et de tous occupants de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique,

condamner Monsieur [K] [O] au paiement d’une somme de 1.850,29 € au titre des loyers et charges et indemnités d’occupation impayés au 18 mars 2025,

condamner Monsieur [K] [O] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale aux loyers augmentés des charges, soumise aux mêmes variations que le loyer,

condamner Monsieur [K] [O] à une somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, incluant le coût du commandement de payer.

A l’audience du 16 septembre 2025, la SA d’HLM « VENDEE LOGEMENT esh », représentée par Madame [M] [R], chargée de recouvrement, a maintenu ses demandes en actualisant la dette locative à la somme de 1.955,35 euros. Elle a précisé que le paiement du loyer courant n’était pas repris. Elle a indiqué qu’aucun dossier de surendettement n’était à sa connaissance en cours.

En défense, Monsieur [K] [O], assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, n’a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 14 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort de l’article 24 II de la Loi du 6 juillet 1989 qu’à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs, personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents ou alliés jusqu’au 4ème degré inclus, ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de six semaines suivant saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) prévue à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990. Cette saisine est néanmoins réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides (APL), mentionnées à l’article L. 351-2 du Code de la construction et de l’habitation et aux articles l 542-1 et l 831-1 du Code de la Sécurité Sociale. Cette saisine peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par le décret.

La SA d’HLM « VENDEE LOGEMENT esh » justifie avoir signalé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par lettre recommandée avec accusé de réception l’engagement d’une procédure contentieuse à l’encontre de son locataire le 9 octobre 2024.

En outre, l’assignation a été régulièrement dénoncée le 7 avril 2025 au représentant de l’État dans le département, par voie électronique, plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989.

L’action visant à la constatation de la clause résolutoire est dès lors recevable.

L’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d’effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire prévoyant qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus ou du dépôt de garantie, et deux mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Par acte d’huissier du 3 octobre 2024, la SA d’HLM « VENDEE LOGEMENT esh » a fait délivrer à Monsieur [K] [O] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1.323,06 € au titre des loyers et charges impayés à la date du 9 septembre 2024.

Le défendeur n’ayant pas réglé les sommes visées au commandement dans le délai de deux mois, il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 4 décembre 2024.

En conséquence, Monsieur [K] [O] est occupant sans droit ni titre depuis cette date, ce qui constitue pour la SA d’HLM « VENDEE LOGEMENT esh » un trouble manifestement illicite, auquel il y a lieu de mettre fin. Il convient dès lors d’ordonner son expulsion et de tous occupants de son chef des lieux loués, selon les modalités prévues au dispositif ci-après.

Il y a lieu en outre de condamner Monsieur [K] [O] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle qu’il apparaît juste de fixer au montant du loyer actualisé augmenté des charges qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, et ce à compter de l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux. Le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation variera dans les mêmes conditions que celui du loyer.

La SA d’HLM « VENDEE LOGEMENT esh » produit un décompte locatif actualisé mentionnant une dette locative de 1.955,35 €, terme d’août 2025 inclus.

Par conséquent, il convient de condamner Monsieur [K] [O] à payer à la SA d’HLM « VENDEE LOGEMENT esh » la somme de 1.955,35 € au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés au 16 septembre 2025, terme d’août 2025 inclus.

Monsieur [K] [O], qui succombe, supportera les dépens, incluant notamment le coût du commandement de payer. L’équité commande de débouter la SA d’HLM « VENDEE LOGEMENT esh » de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les circonstances de la cause ne justifient pas d’écarter le prononcé de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation du bail consenti le 27 décembre 2023 par la SA d’HLM « VENDEE LOGEMENT esh » portant sur des locaux à usage d’habitation situés [Adresse 4], à compter du 4 décembre 2024,

ORDONNE en conséquence à Monsieur [K] [O] de libérer les lieux de sa personne et de ses biens, ainsi que tous occupants de son chef,

A défaut de libération volontaire des lieux:

AUTORISE la SA d’HLM « VENDEE LOGEMENT esh » à faire procéder à l’expulsion Monsieur [K] [O] des locaux loués et de toutes personnes s’y trouvant de son chef, le cas échéant avec l’assistance de la force publique, et ce à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux conformément à l’article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution,

AUTORISE la SA d’HLM « VENDEE LOGEMENT esh » à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meuble de son choix, aux frais, risques et périls du défendeur,

CONDAMNE Monsieur [K] [O] à payer à la SA d’HLM « VENDEE LOGEMENT esh » une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au loyer actualisé augmenté des charges, et ce à compter du 4 décembre 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés, indemnité dont le montant sera soumis aux variations contractuelles du loyer,

CONDAMNE Monsieur [K] [O] à payer à la SA d’HLM « VENDEE LOGEMENT esh » la somme de 1.955,35 € au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés au 16 septembre 2025, terme d’août 2025 inclus,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

RAPPELLE que la décision bénéficie de l’exécution provisoire,

CONDAMNE Monsieur [K] [O] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 3 octobre 2024.

Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits, et ont signé,

Le Greffier Le Président