TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 6

JUGEMENT PRONONCÉ LE 17 Novembre 2025

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 6

N° RG 25/06204 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2YQY

N° MINUTE : 25/00185

AFFAIRE

[C] [L]

C/

[O] [U]

DEMANDEUR

Monsieur [C] [L]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représenté par M^e Audrey GADOT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN530

DÉFENDEUR

Madame [O] [U]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représentée par M^e Gary GOZLAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 310

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Noémie DAVODY, Vice-présidente

assistée de Monsieur Mohamed CHATIR, Greffier

DÉBATS

À l’audience du 13 Octobre 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 21 juillet 2025,

Vu les articles 237 et 238 du code civil et l’article1127 du code de procédure civile,

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL DE :

Monsieur [C] [L], né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 10] (Tunisie),

et de,

Madame [O] [U], né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 10] (Tunisie).

Mariés le [Date mariage 3] 2022 à [Localité 9] (44).

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux conformément à l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que Madame [O] [U] ne pourra pas conserver l’usage de son nom marital à la suite du divorce,

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la cessation de collaboration entre les époux, soit à la date du 7 janvier 2023,

RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution de régime matrimonial,

DONNE ACTE aux époux de leur accord sur la liquidation de leur régime matrimonial et les renvoyer à liquider amiablement leur régime matrimonial, après le prononcé du divorce,

DÉCLARE irrecevable la demande de Madame [U] tendant au remboursement par Monsieur [L] des sommes dues par ce dernier au titre du remboursement de prêts contractés pour les besoins professionnels et personnels de l’époux ;

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que les parties n’ont pas formé de demande de prestation compensatoire,

CONDAMNE Monsieur [C] [L] aux dépens,

RAPPELLE que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d’appel de VERSAILLES,

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de NANTERRE, le 17 novembre 2025 conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Noémie DAVODY, juge aux affaires familiales, et par Monsieur Mohamed CHATIR, greffier.

Fait à [Localité 8], le 17 Novembre 2025.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES