TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :

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PS ctx protection soc 2

N° RG 23/02825 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2UBQ

N° MINUTE :

Requête du :

11 Juillet 2023

JUGEMENT

rendu le 02 Octobre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [I] [X]

[Adresse 4]

[Localité 1]

BRESIL

Non comparant, ni représenté

DÉFENDERESSE

[6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Monsieur [V] [J], muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Juge

Madame ZEKRI, Assesseur

Monsieur LEMIALE, Assesseur

assistés de Damien CONSTANT, Greffier, lors des débats et de Fettoum BAQAL, Greffière lors du délibéré

Décision du 02 Octobre 2025

PS ctx protection soc 2

N° RG 23/02825 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2UBQ

DEBATS

A l’audience du 03 Juillet 2025, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DES FAITS

Monsieur [I] [X] a saisi le tribunal afin de contester la décision de la commission de recours amiable de la [5] Paris (ci-après la [6]) rendue le 29 novembre 2022, rejetant son recours à l’encontre de la décision de la caisse rejetant sa demande de pension d’invalidité

La Caisse demande au tribunal de déclarer monsieur [X] irrecevable, à titre subsidiaire de le débouter de sa demande.

Monsieur [X] ne s’est pas présenté à l’audience mais a écrit au soutien de sa demande.

La [6] a développé oralement ses observations.

SUR CE

Monsieur [X] a déposé le 13 août 2021 une demande de pension d’invalidité auprès de la [6], qui l’a rejetée par décision notifiée le 29 novembre 2022 au motif qu’il ne remplissait pas les conditions de salariat requises.

Il conteste cette décision faisant valoir qu’il était alors retraité pour invalidité au Brésil, soutenant que cette situation est assimilée à une activité salariée selon l’accord bilatéral conclu entre la France et le Brésil.

La [6] fait valoir que le recours de monsieur [X] est irrecevable faute d’avoir été déposé dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la décision de rejet rendue par la commission de recours amiable.

Monsieur [X] n’a saisi le tribunal de la décision en cause que le 11 juillet 2023 alors que le délai de quatre mois expirait le 22 avril 2023.

Monsieur [X] ne conteste pas avoir dépassé le délai utile pour contester la décision de la commission de recours amiable, invoquant l’envoi le 7 novembre 2022 à la commission d’un nouveau courrier, ce qui est en tout état de cause inopérant sur le délai légal prévu pour saisir le tribunal d’une contestation.

En conséquence le tribunal constatera que monsieur [X] a déposé son recours hors délai et le déclarera irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

JUGE monsieur [X] irrecevable ;

CONDAMNE monsieur [X] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 7] le 02 Octobre 2025

La Greffière La Présidente

N° RG 23/02825 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2UBQ

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [I] [X]

Défendeur : [6]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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