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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 19 déc. 2025, n° 25/05078 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05078 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 2 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [R] [S] [T]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Nicolas BERTHIER
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/05078 – N° Portalis 352J-W-B7J-C75NY
N° MINUTE : 7
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 19 décembre 2025
DEMANDEUR
E.P.I.C. [Localité 3] HABITAT – OPH,
[Adresse 1]
représenté par Me Nicolas BERTHIER, avocat au barreau de PARIS,
DÉFENDEUR
Monsieur [R] [S] [T],
[Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Caroline THAUNAT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 10 octobre 2025
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 19 décembre 2025 par Caroline THAUNAT, Vice-présidente, assistée de Aurélia DENIS, Greffier
Décision du 19 décembre 2025
PCP JCP ACR référé – N° RG 25/05078 – N° Portalis 352J-W-B7J-C75NY
Fait et jugé à [Localité 3] le 19 décembre 2025
le greffier le Président
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