Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 18 mars 2025, n° 25/02561 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02561 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 25/02561 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6R5D
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies délivrées le 18/03/2025
A Me DE CAMPREDON
Me PIERRE NOEL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 18 Mars 2025
DEMANDEUR
Monsieur [I] [Y],
[Adresse 1],
[Localité 4]
représenté par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0097
DÉFENDERESSE
S.A. INTER GESTION REIM au capital de 240.000 euros, inscrite au RCS [Localité 5] sous le numéro 345 004 436, représentée par ses représentants légaux, son Président du Conseil d’administration en exercice
est [Adresse 2] ,
[Localité 3]
représentée par Maître Ariane PIERRE NOEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0514
Nous Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,
Vu l’assignation du 15 janvier 2025 délivrée par M. [Y], à l’encontre De la société INTER GESTION REIM ;
Vu les conclusions de désistement d’instance de M. [Y], en date du 28 février 2025 ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.
SUR CE
Il convient de donner acte à M. [Y] de son désistement d’instance, qui n’a pas à être accepté par la défenderesse, qui n’a pas conclu.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE acte à M. [I] [Y] de son désistement d’instance ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de M. [I] [Y].
La greffière Le juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Immatriculation ·
- Expertise ·
- Consignation ·
- Véhicule automobile ·
- Comté ·
- Réserver ·
- Référé ·
- Motif légitime ·
- Commissaire de justice
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Ordonnance ·
- Mer ·
- Appel
- Consultant ·
- Sécurité sociale ·
- Médecin ·
- Barème ·
- Maladie professionnelle ·
- Incapacité ·
- Recours contentieux ·
- Consolidation ·
- Gauche ·
- Maladie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Bail verbal ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Résiliation du bail ·
- Charges ·
- Logement ·
- Dette ·
- Contrats
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Juge des référés ·
- Siège social ·
- Respect ·
- Procédure civile ·
- Avocat ·
- Délai ·
- Ordonnance ·
- Juge
- Employeur ·
- Certificat médical ·
- Maladie professionnelle ·
- Prolongation ·
- Consultation ·
- Principe du contradictoire ·
- Délai ·
- Victime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Risque professionnel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Infractions pénales ·
- Véhicule ·
- Procédure civile ·
- Titre ·
- Fait ·
- Dommages et intérêts ·
- Faute
- Agression ·
- Lésion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Victime ·
- Compagnie d'assurances ·
- Consolidation ·
- Provision ad litem ·
- Déficit ·
- Assurances
- Tribunal judiciaire ·
- Règlement ·
- Plan de redressement ·
- Homologuer ·
- Partie ·
- Loyer ·
- Juge des référés ·
- Mise en demeure ·
- Terme ·
- Redressement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Autorité parentale ·
- Education ·
- Pensions alimentaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sénégal ·
- Recouvrement ·
- Vacances ·
- Sanctions pénales ·
- Débiteur
- Tribunal judiciaire ·
- Juridiction ·
- Fins ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Référé ·
- Message ·
- Demande ·
- Dessaisissement
- Habitat ·
- Locataire ·
- Amende civile ·
- Réparation ·
- Logement ·
- Préjudice ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Usage ·
- Jouissance paisible
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.