Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 12 mars 2026, n° 25/02777

TJ Nanterre 12 mars 2026

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement était régulier et parfait, puisque le défendeur n'avait pas formé de demande.
Accepté
Obligation de payer les dépens en cas de désistement
La cour a jugé que le désistement emporte la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte, sauf accord contraire des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 12 mars 2026, n° 25/02777
Numéro(s) :	25/02777
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Victor RIOTTE
Cabinet(s) :	EVEY AVOCATS
Parties :	S.A.S. SFR FIBRE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 12 MARS 2026

N° RG 25/02777 – N° Portalis DB3R-W-B7J-3HH2

N° de minute :

S.A.S. SFR FIBRE

SCCV [O]

DEMANDERESSE

SAS SFR FIBRE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Ayant pour avocat Maître Victor RIOTTE de l’AARPI EVEY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1521

DEFENDERESSE

SCCV [O]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Présidente : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 10 novembre 2025, la SAS SFR FIBRE a assigné en référé la SCCV [O] à l’audience du 12 mars 2026.

Selon le message RPVA en date du 9 mars 2026 la SAS SFR FIBRE SAS a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

La SCCV [O] n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, le défendeur n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d’instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que la SAS SFR FIBRE s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATONS que le désistement est parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/02777 – N° Portalis DB3R-W-B7J-3HH2 ;

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS la SAS SFR FIBRE aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 3], le 12 Mars 2026.

LA GREFFIÈRE

Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

LA PRÉSIDENTE

Marie D’ANTHENAISE, Juge