Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 13 juin 2025, n° 22/06119
TJ Paris 13 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de [Localité 4], les demandeurs, Monsieur [X] [K] et Madame [S] [E], ont demandé à mettre fin à l'instance les opposant à la Société ALITALIA. La question juridique posée concernait la validité du désistement d'instance et les conséquences financières qui en découlent. Le tribunal a constaté que les demandeurs avaient effectivement déclaré leur désistement par courrier, et que la défenderesse n'avait pas présenté de défense. En conséquence, le tribunal a décidé que les frais de l'instance seraient à la charge des demandeurs, sauf accord contraire entre les parties.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 13 juin 2025, n° 22/06119
Numéro(s) : 22/06119
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 28 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
Société ALITALIA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 22/06119 – N° Portalis 352J-W-B7G-CX556

N° MINUTE :

1/2025

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du vendredi 13 juin 2025

(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [X] [K], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778

Madame [S] [E], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778

à

Société ALITALIA SOCIETA AERA ITALIANA S.P.A, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Olivier MOURA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1477

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 septembre 2022,

le Tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,

Constate que les demandeurs ont déclaré, par courrier du 12/06/2025, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 juin 2025 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier.

Le greffier Le président

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

  • Tribunal judiciaire ·
  • Assureur ·
  • Associations ·
  • Mise en état ·
  • Clôture ·
  • Architecte ·
  • Papier ·
  • Compagnie d'assurances ·
  • Mutuelle ·
  • Pièces
  • Médiation ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Mise en état ·
  • Médiateur ·
  • Message ·
  • Partie ·
  • Juge ·
  • Audience ·
  • Assurances ·
  • Compte tenu
  • Finances publiques ·
  • Désistement ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Communiqué ·
  • Acceptation ·
  • Accord ·
  • Instance ·
  • Exécution ·
  • Procédure civile ·
  • Demande

Citant les mêmes articles de loi • 3

  • Dépense de santé ·
  • Compagnie d'assurances ·
  • Préjudice esthétique ·
  • Déficit fonctionnel temporaire ·
  • Souffrances endurées ·
  • Consolidation ·
  • Frais de transport ·
  • Souffrance ·
  • Santé ·
  • Déficit fonctionnel permanent
  • Loyer ·
  • Bail ·
  • Commandement de payer ·
  • Adresses ·
  • Indemnité d 'occupation ·
  • Clause resolutoire ·
  • Locataire ·
  • Résiliation ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Paiement
  • Syndicat de copropriétaires ·
  • Charges de copropriété ·
  • Immeuble ·
  • Mise en demeure ·
  • Adresses ·
  • Paiement ·
  • Intérêt ·
  • Assemblée générale ·
  • Budget ·
  • Indivision

De référence sur les mêmes thèmes • 3

  • Tribunal judiciaire ·
  • Adresses ·
  • Dominique ·
  • Siège social ·
  • Défense au fond ·
  • Désistement d'instance ·
  • Fins de non-recevoir ·
  • Syndicat de copropriétaires ·
  • Désistement ·
  • Syndicat
  • Polynésie française ·
  • Tahiti ·
  • Divorce ·
  • Mariage ·
  • Date ·
  • Adresses ·
  • Nationalité française ·
  • Nom patronymique ·
  • Avantages matrimoniaux ·
  • Nationalité
  • Contrats ·
  • Contentieux ·
  • Protection ·
  • Taux légal ·
  • Procédure civile ·
  • Rupture ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Exécution ·
  • Dommages et intérêts ·
  • Procédure

Sur les mêmes thèmes • 3

  • Droit d'asile ·
  • Séjour des étrangers ·
  • Prolongation ·
  • Personnes ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Administration ·
  • Interprète ·
  • Ordonnance ·
  • Passeport ·
  • Éloignement
  • Bail ·
  • Expulsion ·
  • Commandement de payer ·
  • Clause resolutoire ·
  • Loyer ·
  • Indemnité d 'occupation ·
  • Résiliation ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Contentieux ·
  • Protection
  • Location ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Adresses ·
  • Juge consulaire ·
  • Commissaire de justice ·
  • Désistement ·
  • Assesseur ·
  • Matériel ·
  • Contentieux ·
  • Jugement

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 13 juin 2025, n° 22/06119
  1. Doctrine
  2. Décisions de justice
  3. 2025
  4. TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 13 juin 2025, n° 22/06119
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48