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N° RG 24/02206 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M4DY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

[Adresse 8]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Greffe du Contentieux Commercial

03.88.75.27.86

N° RG 24/02206 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M4DY

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée

le 30 Janvier 2026 à :

M^e Anoja RAJAT, vestiaire 277

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 30 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

— Amandine DOAT, Juge, Président,

— Rodolphe MATHUS, Juge Consulaire, Assesseur,

— Stéphane WERNERT, Juge consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Inès WILLER

DÉBATS :

À l’audience publique du 28 Novembre 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 30 Janvier 2026 ;

JUGEMENT :

— déposé au greffe le 30 Janvier 2026,

— réputé contradictoire et en premier ressort,

— signé par Amandine DOAT, Juge, et par Inès WILLER, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par M^e Anoja RAJAT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.S. A.G.R., prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

défaillant

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N° RG 24/02206 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M4DY

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte délivré par commissaire de justice ayant donné lieu à un procès-verbal de recherches infructueuses, établi selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile le 25 juillet 2024, la société GRENKE Location a saisi la chambre du contentieux commercial du Tribunal judiciaire de STRASBOURG d’une action à l’encontre de SAS AGR en paiement de loyers échus au titre de la location de matériels.

Aux termes de son assignation, la société GRENKE Location demande :

CONDAMNER la SAS A.G.R à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 3379,18 Euros correspondant aux loyers échus et la somme de 127,33 Euros au titre des intérêts déjà courus,

LA CONDAMNER à payer à la SAS GRENKE LOCATION :

*la somme de 10.145,88 Euros HT, soit 12.175,06 Euros TTC au titre de l’indemnité de résiliation,

*la somme de 1014,59, Euros HT, soit 1217,50 Euros TTC au titre de la majoration de ladite indemnité.

LA CONDAMNER à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 40 Euros correspondant aux frais de recouvrement,

ASSORTIR l’ensemble de ces sommes des intérêts légaux majorés de 5 points courant à compter de la sommation en date du 18 septembre 2023;

En tout état de cause,

CONDAMNER la société défenderesse à restituer à la partie demanderesse, à l’adresse visée dans la lettre de résiliation (GRENKE LOCATION S.A.S. [Adresse 1]) et à ses seuls frais, le matériel du contrat de location objet des présentes, soit du matériel informatique composé d’un macbook, d’un serveur, d’une solution GED ; d’un écran 27 pouces, selon détail de facture visée en annexe 2 des présentes et ce sous astreinte de 15 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir.

CONDAMNER encore la défenderesse à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 1.200 €uros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

La CONDAMNER également à supporter les entiers frais et dépens des présentes ;

RAPPELER le caractère exécutoire du jugement à intervenir.

Bien que régulièrement assignés, SAS AGR n’a pas constitué avocat dans le délai légal. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 474 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 18 mars 2025.

L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience collégiale du 28 novembre 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 12 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, par mémoire de désistement daté du 18 novembre 2025 déposé sur le réseau privé virtuel des avocats le 19 mai 2025, la société GRENKE Location fait savoir que le défendeur fait l’objet d’une procédure collective et qu’elle entend en conséquence se désister de l’instance.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de GRENKE Location de constater son désistement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance de la société GRENKE LOCATION ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;

DIT que GRENKE LOCATION conserve la charge des dépens.

Le Greffier, Le Président,

Inès WILLER Amandine DOAT