Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 20 mars 2025, n° 25/00007

TJ Paris 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Respect des formalités de publicité
La cour a constaté que les formalités de publicité avaient été correctement réalisées, permettant ainsi la validité de la vente.
Accepté
Expiration du temps réglementaire
La cour a confirmé que le temps réglementaire avait bien expiré, justifiant l'adjudication de la propriété.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 20 mars 2025, n° 25/00007
Numéro(s) :	25/00007
Importance :	Inédit
Dispositif :	Vente aux enchères ordonnée par le juge commissaire - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère -
Date de dernière mise à jour :	14 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Djordje LAZICEric ASSOULINE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR LIQUIDATION

Rendu le 20 Mars 2025

N° RG 25/00007 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6YOO

MINUTE N° 87/2025

copie exécutoire délivrée à :

M^e ASSOULINE

M^e LAZIC

A l’audience publique de ce jour, devant nous Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe juge de l’exécution assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

La S.E.L.A.R.L. MONTRAVERS [O], mandataire judiciaire inscrite sur la liste nationale, demeurant [Adresse 7], prise en la personne de Maître [C] [O],

représentée par M^e Eric ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS , toque E1903

AGISSANT EN QUALITÉ DE LIQUIDATEUR DE :

Madame [I] [D] [V]

Née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4].

Ayant exercé l’activité de Cabinet de contentieux de toutes natures (administration d’immeubles – agent d’affaires) sous le nom commercial de “CABINET [V]”, inscrit au RCS de [Localité 9] sous le n° 324 411 073, dont le siège social est [Adresse 2].

défaillante

Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu l’ordonnance rendue le 06 août 2024 par le Juge Commissaire David RICHIER du Tribunal de Commerce de PARIS et à la liquidation judiciaire de Madame [I] [D] [V] ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LES AFFICHES PARISIENNES en date du 07 février 2025, LE PARISIEN EDITION 94 du 11 février 2025, et d’une insertion sur le site internet LICITOR du 04 février 2025.

A la requête du poursuivant La S.E.L.A.R.L. MONTRAVERS [O] ayant pour avocat M^e Eric ASSOULINE avocat au barreau de PARIS , toque E1903 ;

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 11679 Euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;

a été adjugée en lot UNIQUE une propriété bâtie, sise au [Adresse 5], cadastrée section [Cadastre 8], n° de plan [Cadastre 6], pour une contenance de 1a 86ca, plus amplement désignée au cahier des conditions de vente qui précède.

Au profit de la SAS TERRA LINK, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 940 774 482, domiciliée au [Adresse 3], prise en la personne de son Président, Monsieur [L] [S].

Représenté par M^e Djordje LAZIC, avocat au Barreau de PARIS, toque A0101.

Au prix de DEUX CENT SOIXANTE-DIX MILLE EUROS (270 000 euros)

La greffière La juge