Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 26 proxi fond, 21 mai 2025, n° 25/00140 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00140 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 5]
[Localité 8]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02
@ : [Courriel 9]
RÉFÉRENCES : N° RG 25/00140 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2PES
Minute :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Du 21 Mai 2025
Copie conforme délivrée le :
à : Me Thierry BAQUET
Monsieur [N] [C]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Prononcé en audience publique du 21 Mai 2025 par Madame Armelle GIRARD, juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;
DANS L’AFFAIRE ENTRE :
DEMANDEUR :
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4]
Représenté par son syndic : Société FONCIA CHADEFAUX LECOQ, SAS
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Thierry BAQUET, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS
DÉFENDEUR :
Monsieur [N] [C]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 Janvier 2025 ;
MOTIFS
Le demandeur représenté par son avocat Me Thierry BAQUET a déclaré expressément par courriel en date du 12-05-2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.
En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.
Le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constate le caractère parfait, au regard des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, du désistement d’instance du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dis que le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Carrière ·
- Siège ·
- Représentants des salariés ·
- Travailleur indépendant ·
- Défense
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Vices ·
- Siège ·
- Contrôle ·
- Charges ·
- Magistrat ·
- Réquisition
- Divorce jugement ·
- Épouse ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Prix ·
- Consommation des ménages ·
- Tabac ·
- Adresses ·
- Altération
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Maintien ·
- Durée ·
- Consulat ·
- Juge ·
- Voyage
- Victime ·
- Déficit ·
- Consolidation ·
- Préjudice esthétique ·
- Titre ·
- Véhicule adapté ·
- Incidence professionnelle ·
- Expert ·
- Sociétés ·
- Souffrance
- Crédit foncier ·
- Déchéance du terme ·
- Commissaire de justice ·
- Surendettement ·
- Prêt ·
- Vente amiable ·
- Exécution ·
- Clause ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Laine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Dessaisissement ·
- Assignation ·
- Juridiction ·
- Sociétés
- Commissaire de justice ·
- Notaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Profession ·
- Nationalité française ·
- Jugement ·
- Liquidation ·
- Homologation ·
- Adresses ·
- Juge
- Nullité du contrat ·
- Contrat de vente ·
- Finances ·
- Sociétés ·
- Point de départ ·
- Bon de commande ·
- Délai de prescription ·
- Crédit affecté ·
- Demande ·
- Action
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Consorts ·
- Assureur ·
- Expertise ·
- Mutuelle ·
- Juge des référés ·
- Assurances ·
- Siège social
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Isolement ·
- Interjeter ·
- Adresses ·
- Télécopie ·
- Renouvellement ·
- Téléphone
- Ville ·
- Commission ·
- Rétablissement personnel ·
- Surendettement ·
- Régie ·
- Créance ·
- Consommation ·
- Dépense ·
- Vérification ·
- Protection
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.