TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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N° RG 24/55250 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5FIU

N° : 1/MM

Assignation du :

20 juin 2024

[1]

[1] 2 Copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 25 mars 2025

par Jean-Christophe GAYET, Premier Vice-Président adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,

DEMANDERESSE

S.A.S. JM. [I]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Eric BARBRY de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS – #L0301

DEFENDERESSE

S.A.R.L. BVD FR

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Jérôme TASSI de la SELEURL JTA-ECM, avocats au barreau de PARIS – #L0084

DÉBATS

A l’audience du 25 mars 2025 tenue publiquement, présidée par Jean-Christophe GAYET, Premier Vice-Président adjoint et assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 20 juin 2024 et les motifs y énoncés ;

Attendu que la S.A.S. JM. [I] déclare se désister de son instance et de son action ;

Que l’acceptation de la défenderesse, S.A.R.L. BVD FR n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la S.A.S. JM. [I] déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 5] le 25 mars 2025

Le Greffier, Le Président,

Minas MAKRIS Jean-Christophe GAYET