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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 26 proxi fond, 22 déc. 2025, n° 25/13625 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/13625 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 31 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 3]
[Localité 7]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02
@ : [Courriel 9]
RÉFÉRENCES : N° RG 25/13625 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4KT3
Minute :
JUGEMENT RECTIFICATIF
Du : 22 Décembre 2025
Société in’li, SA
C/
Monsieur [N] [I]
Madame [D] [I] née [Z]
JUGEMENT RECTIFICATIF
Après débats à l’audience publique du 15-09-2025, et jugement réputé contradictoire et en premier ressort en date du 17-11-2025 dans l’affaire N°25/00706 ;
Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 22 Décembre 2025 ;
Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Société in’li, SA
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représenté par Me Chidé Liliane ARBABI, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEURS :
Monsieur [N] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Madame [D] [I] née [Z]
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Copie exécutoire délivrée le :
à : Me Chidé Liliane ARBABI
Monsieur [N] [I]
Madame [D] [I] née [Z]
Expédition délivrée à :
VU l’article 462 du Code de Procédure Civile;
VU la requête présentée le 01-12-25 par le demandeur ;
VU le jugement en date du 17-11-25 ;
L’évidence de l’erreur commande de ne pas entendre les parties .
Les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut ce que la raison commande.
En l’espèce une erreur est portée sur le nom des défendeurs .
Il y a lieu de faire droit à cette rectification .
PAR CES MOTIFS :
le juge des contentieux de la protection statuant par jugement mis à disposition au greffe, non publiquement :
Dit que le jugement du 17-11-25 sera rectifié ainsi:
remplace dans la totalité du jugement le nom “[Z] ” par le nom “[I] ”.
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et sera notifiée comme celui-ci.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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