Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 12 décembre 2025, n° 25/06586

TJ Paris 12 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
Le tribunal a constaté que le non-paiement des loyers constitue un manquement aux obligations essentielles du bail, justifiant ainsi la résiliation.
Accepté
Résiliation du bail
Le tribunal a ordonné l'expulsion des locataires en raison de la résiliation du bail prononcée pour non-paiement.
Accepté
Obligation de paiement des loyers
Le tribunal a constaté que les locataires avaient une somme due de 21 708 €, justifiant leur condamnation au paiement.
Accepté
Occupation des lieux après résiliation
Le tribunal a fixé l'indemnité d'occupation mensuelle due par les locataires à compter de la résiliation, jusqu'à leur départ effectif.
Rejeté
Préjudice indépendant du retard de paiement
Le tribunal a estimé que les bailleurs ne justifiaient d'aucun préjudice indépendant du retard de paiement, entraînant le rejet de leur demande.
Accepté
Droit aux frais irrépétibles
Le tribunal a accordé une somme pour frais irrépétibles aux bailleurs, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, les époux [D] demandent la résiliation judiciaire du bail conclu avec les époux [G], leur expulsion, ainsi que le paiement de 20 958 € de loyers impayés, d'une indemnité d'occupation et de dommages-intérêts. Les questions juridiques portent sur le non-paiement des loyers et les allégations de désordres dans le logement. Le tribunal constate que les époux [G] n'ont pas prouvé leurs allégations et prononce la résiliation du bail, ordonne leur expulsion, et condamne les époux [G] à payer 21 708 € aux époux [D]. Les demandes de dommages-intérêts des époux [D] sont rejetées.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 12 déc. 2025, n° 25/06586
Numéro(s) :	25/06586
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	14 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile LEMAISTRE BONNEMAY

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à : demandeur

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/06586 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAKWZ

N° MINUTE :

2025/7

JUGEMENT

rendu le vendredi 12 décembre 2025

DEMANDEURS

Monsieur [H] [D], demeurant [Adresse 1]-représenté par Maître Cécile LEMAISTRE -BONNEMAY-Avocate inscrite au Barreau de Paris

Toque E 1286

Madame [W] [L] épouse [D], demeurant [Adresse 1]-représenté par Maître Cécile LEMAISTRE -BONNEMAY-Avocate inscrite au Barreau de Paris

Toque E 1286

DÉFENDEURS

Monsieur [P] [G], demeurant [Adresse 2]-non comparant, ni représenté

Madame [V] [G], demeurant [Adresse 2]-non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 14 novembre 2025

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 décembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 12 décembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/06586 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAKWZ

Un bail a été conclu le 15 juillet 2004, entre M. [H] [D] et Mme [W] [L], épouse [D] (le bailleur) et les époux [G] (les preneurs), pour la location d’un appartement, situé : [Adresse 2] à [Localité 3].

Vu l’assignation du 25 juin 2025, délivrée à la demande de M. [H] [D] et Mme [W] [L], épouse [D] à M. [P] [G] et Mme [V] [G], dénoncée au représentant de l’Etat dans le département au moins 2 mois avant la date de l’audience, reçue le 26 juin 2025, par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de :

< prononcer la résiliation judiciaire du bail de locaux, situés : [Adresse 2] à [Localité 3], conclu le 15 juillet 2004,

< prononcer leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef,

< les condamner solidairement à payer 20 958 €, mai 2025 inclus, outre une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer, majoré de 10 % et des charges, ainsi que 1000 € de dommages-intérêts et 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Par des conclusions signifiées le 28 octobre 2025, M. [H] [D] et Mme [W] [L], épouse [D] sollicitent le paiement de 21 708 € à la date du 1er octobre 2025 (octobre 2025 inclus).

M. [P] [G] et Mme [V] [G] soutiennent que les fenêtres ne ferment plus correctement, que le chauffage est en panne, que des anomalies sont constatées dans l’équipement de gaz, que des moisissures sont présentes dans l’appartement et que l’état du logement entraine des dépenses de gaz et d’électricité, très importantes.

MOTIFS

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle des locataires, qui résulte tant du bail signé entre les parties le 15 juillet 2004, que de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989.

II est produit un historique de compte arrêté à la date du 1er octobre 2025 (octobre 2025 inclus) qui fait apparaître une somme restant due de 21 708 €, au paiement de laquelle il convient de les condamner solidairement.

D’après les termes de l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».

L’article 6 du code de procédure civile prévoit : « A l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder. »

L’article 9 du code de procédure civile précise : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Les époux [G] opposent l’existence de désordres dans l’appartement loué, mais sans apporter aucun élément de preuve ; ces allégations ne peuvent justifier le non-paiement du loyer. Ils s’engagent à régler leur dette, mais sans solliciter de délais de paiement, ni indiquer ce qui permettrait de payer 21 708 €.

Aussi, le manquement aux obligations essentielles du bail, caractérisé par le non-paiement du loyer, justifie sa résiliation, que le tribunal prononce. Il convient d’ordonner, par voie de conséquence, l’expulsion des époux [G], des lieux situés : [Adresse 2] à [Localité 3], de les condamner solidairement à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer, majoré des charges et accessoires (indexation annuelle incluse) qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, mise à leur charge à compter de ce jugement, jusqu’au départ effectif des lieux de tout bien ou de toute personne de leur chef, et la remise des clés.

L’article 1231-6 du code civil prévoit : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »

Les époux [D], qui ne justifient d’aucun préjudice indépendant du retard de paiement, non réparé, distinct de l’intérêt moratoire, sont déboutés de leur demande en paiement de 1000 € de dommages intérêts.

Ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Prononce la résiliation judicaire du bail conclu entre les parties le 15 juillet 2004, pour le logement situé : [Adresse 2] à [Localité 3] ;

Ordonne l’expulsion, au besoin avec l’aide de la force publique et d’un serrurier, des époux [G] et celle de tous occupants de leur chef de ces lieux, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L412 – 1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 – 1 et suivants du même code ;

Fixe l’indemnité d’occupation mensuelle due par les époux [G], à compter de la résiliation, au montant du loyer, majoré des charges et accessoires, qui aurait été dû si le bail n’avait pas été résilié (indexation annuelle incluse) et les condamne solidairement à payer aux époux [D], cette indemnité, jusqu’au départ effectif des lieux de tout bien de toute personne de leur chef et la remise des clés ;

Condamne solidairement les époux [G] à payer 21 708 € aux époux [D], au titre des loyers et charges dus le 1er octobre 2025 (octobre 2025 inclus) ;

Déboute les époux [D] de leur demande en paiement de 1000 € de dommages intérêts ;

Condamne solidairement les époux [G] à payer 800 € aux époux [D], en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne solidairement les époux [G] aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le président

Décision du 12 décembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/06586 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAKWZ