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Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – 1ère chambre civile – jugement du 19 Décembre 2025

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] DE [Localité 3]

MINUTE N°

DU : 19 Décembre 2025

N° RG 25/01518 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBFEN

NAC : 53B

Jugement rendu le 19 Décembre 2025

ENTRE :

S.A. CREDIT LOGEMENT

dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY – CUTURI – AVOCATS DYNAMIS EUROPE, avocats au barreau de BORDEAUX et Maître Thomas GUYONNARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

ET :

Monsieur [O] [S] [P]

demeurant [Adresse 1]

Non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Adeline CORROY

Greffier : Wilson FONTAINE-BLAS

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 11 Septembre 2025 ayant fixé la date de dépôt des dossiers au 07 Novembre 2025 où l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 19 Décembre 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort

______________________________________________________

Copie certifiée conforme à la minute et revêtue de la formule exécutoire délivrée à M^e Thomas GUYONNARD

le :

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Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – 1ère chambre civile – jugement du 19 Décembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre de prêt reçue le 28 octobre 2008 et acceptée le 10 novembre 2008, la SA Crédit Lyonnais a consenti à M. [O] [S] [P] un prêt immobilier d’un montant de 105 000 euros au taux de 5,05% remboursable en 300 mensualités de 616,88 euros.

Par acte sous seing privé du 10 novembre 2008, la SA Crédit Logement s’est portée caution de ce prêt.

Suite à divers incidents de paiement, la caution a été actionnée par la banque.

Par courriers recommandés avec avis de réception présenté le 31 mai 2022, 16 août 2022 et le 28 octobre 2024, la SA Crédit Logement a mis en demeure M. [O] [P] de lui rembourser les sommes versées à la SA Crédit Lyonnais.

Par acte délivré le 11 avril 2025, la SA Crédit Logement a fait assigner M. [O] [P] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) en paiement.

Aux termes de son assignation valant conclusions, elle demande au tribunal, sur le fondement des anciens articles 1134, 1234, 1154, 2305 et 2306 du code civil ainsi que des articles 2308 et 2309 du même code, de :

— condamner M. [O] [P] à lui payer la somme de 75 219,33 euros arrêtée au 21 octobre 2024 au titre du prêt n°M08095491801 outre intérêts au taux légal depuis cette date jusqu’au règlement définitif,

— ordonner la capitalisation des intérêts,

— ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

— condamner M. [O] [P] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, aux entiers dépens de la présente instance y compris ceux de la procédure d’exécution ainsi qu’aux frais occasionnés par les mesures conservatoires.

A l’appui de ses prétentions, elle soutient avoir réglé, en sa qualité de caution, la dette de M. [O] [P] auprès de la SA Crédit Lyonnais, de sorte qu’elle est fondée à demander au défendeur le paiement de sa créance. Elle indique que ses démarches afin de parvenir à un règlement amiable du litige ont été vaines.

M. [O] [P], cité à l’étude, n’a pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures de la demanderesse susvisées quant à l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens.

Une ordonnance de clôture de la mise en état est intervenue le 11 septembre 2025 fixant l’audience de dépôt des dossiers au 7 novembre 2025.

La décision a été mise en délibéré au 19 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de paiement

Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa version applicable à la conclusion du prêt, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.

La caution peut exercer soit un recours personnel soit un recours subrogatoire. Ces deux recours ne sont pas exclusifs l’un de l’autre. La production d’une quittance subrogative à seule fin d’établir la réalité du paiement est sans incidence sur le choix de la caution d’exercer son recours personnel.

En l’espèce, il ressort des conclusions de la SA Crédit Logement que cette dernière fonde de prime abord sa demande sur l’ancien article 2305 du code civil soit le recours personnel de la caution.

La SA Crédit Logement ne justifie pas de la date de la déchéance du terme. Toutefois, il apparaît au vu des quittances subrogatives et du courrier recommandé du 23 janvier 2023 que la déchéance du terme aurait été prononcée par la SA Crédit Lyonnais : « Les démarches visant à régulariser votre situation sont restées vaines. En conséquence, l’exigibilité anticipée de votre prêt va être prononcée par l’établissement prêteur. Crédit Logement, en sa qualité de garant de votre prêt immobilier, sera donc conduit à payer votre dette en vos lieu et place, passé 8 jours à la date du présent courrier. »

Il résulte des quittances subrogatives des 25 février 2019 , 30 mai 2022 et 25 septembre 2023 que la SA Crédit Logement a désintéressé la banque de la somme totale de 73 323,22 euros au titre du prêt immobilier souscrit par M. [O] [P].

Par courrier recommandé du 21 octobre 2024, la SA Crédit logement a mis en demeure le débiteur de payer la somme de 71 668,82 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2023.

Le décompte fourni par la caution démontre qu’augmentée des intérêts calculés à compter de la date de chacun de ses paiements, sa créance s’établissait à la somme de 75 219,33 euros à la date du 21 octobre 2024.

Par conséquent, M. [O] [P] sera condamné à payer la somme de 75 219,33 euros à la SA Crédit Logement, avec intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2024 et ce jusqu’à parfait règlement.

Sur la capitalisation des intérêts

Selon l’article L312-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 25 mars 2016, aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles.

Toutefois, le prêteur pourra réclamer à l’emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement, sur justification, des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.

Aux termes de l’article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière.

La règle édictée par le premier de ces textes, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L312-21 et L312-22 du code de la consommation ne peuvent être mise à la charge de l’emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation d’un prêt immobilier ou de défaillance prévus par ces articles, fait obstacle à l’application de la capitalisation des intérêts prévue par le second texte susvisé.

Cette interdiction concerne tant l’action du prêteur contre l’emprunteur que les recours personnel et subrogatoire exercés contre celui-ci par la caution.

La demande de capitalisation des intérêts sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires

Partie succombante, M. [O] [P] supportera les dépens.

Pour les mêmes motifs, il sera condamné à payer à la SA Crédit Logement la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe conformément à l’article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,

Condamne M. [O] [S] [P] à payer à la SA Crédit Logement la somme de 75 219,33 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2024 ;

Condamne M. [O] [S] [P] à payer à la SA Crédit Logement la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la SA Crédit Logement du surplus de ses prétentions ;

Condamne M. [O] [S] [P] aux dépens de l’instance ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Le présent jugement a été signé par Adeline Corroy, juge et par Wilson Fontaine-Blas, cadre greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE