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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 17 mars 2025, n° 24/52975 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/52975 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 24/52975 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4JAH
N° : 2
Assignation du :
19 Avril 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 mars 2025
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La société CIFOCOMMERCE S.A.S. venant aux droits de la société CIFOCOMA 2
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Thierry CHAPRON de la SCP CHAPRON LANIECE, avocats au barreau de PARIS – #P0479
DEFENDERESSE
La société DB S.A.S.U.
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Aurélie BOUSQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS – #PB214 – [Adresse 3]
DÉBATS
A l’audience du 17 mars 2025 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Vu l’assignation en référé en date du 19 avril 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.A.S. CIFOCOMMERCE a signifié, sur le RPVA, par le biais de son conseil, le 14 mars 2025, des conclusions de désistement d’instance, suite à l’accord intervenu entre les parties ; que la S.A.S.U. DB a, par l’intermédiaire de son conseil à l’audience et par conclusions de ce dernier signifiées sur le RPVA, le 17 mars 2025, accepté purement et simplement le désistement ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.A.S. CIFOCOMMERCE de ce qu’elle déclare se désister de son instance et à la S.A.S.U. DB de ce qu’elle accepte ledit désistement;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 6] le 17 mars 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE
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