TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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6ème chambre 2ème section

N° RG 23/14243 – N° Portalis 352J-W-B7H-C24FH

N° MINUTE :

Assignation du :

29 Septembre 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 30 Mai 2025

DEMANDERESSE

S.A.S.U. LINDNER FRANCE

229 RUE DES FRANDS PRES- ZAE LES POINTES

60230 CHAMBLY

représentée par Maître David h. HARTMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0505

DEFENDERESSES

S.A.S. ESSOR INGENIERIE venant aux droits de la société ESSOR SCO, elle-même venant aux droits de la société SCO

2 rue Pierre Gilles de Gennes

64140 Lons

S.A. SOCIETE DE COORDINATION ET D’ORDONNANCEMENT

2 rue Pierre Gille de Gennes

64140 LONS

représentées par Maître Jean-Pierre COTTE de la SELEURL Jean-Pierre Cotté Avocat, avocats au barreau de PARIS, #P0197

Société UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE

7 place du Chancelier Adenauer

75016 PARIS

S.A.S. ESPACE EXPANSION

7 place du Chancelier Adenauer

75016 PARIS

représentées par Maître Olivia MICHAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0139

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Stéphanie VIAUD, Juge

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 03 avril 2025 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 30 Mai 2025.

ORDONNANCE

Contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Stéphanie VIAUD, juge de la mise en état, et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par exploits de commissaire de justice des 29 septembre 2023 et 18 octobre 2023, la société Lindner France a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris les sociétés Unibail – Rodamco- Westfield , espace expansion et société de coordination et d’ordonnancement ;

Vu les conclusion d’incident notifiées par voie le 20 novembre 2024 par lesquelles la société Essor ingenierie venant aux droits de la société Essor SCO venant elle même aux droits de la société SCO demande au juge de la mise en état de :

«SURSEOIR A STATUER dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur

[R],

RESERVER les dépens.»

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 28 février 2025 par les sociétés Unibail – Rodamco- Westfield , et Espace expansion aux termes desquelles elles demandent au juge de la mise en état de :

« DONNER ACTE aux sociétés ESPACE EXPANSION et UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE qu’elles se réservent le droit de conclure plus amplement au fond ;

— ORDONNER le sursis à statuer de l’affaire jusqu’au dépôt du rapport de Monsieur [W] [R] ;

— RESERVER les dépens. »

L’incident a été fixé à plaider à l’audience du 3 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de sursis à statuer :

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine».

Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l’appréciation de l’opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice (Civ 2ème 24 novembre 1993 n°92-16.588).

En l’espèce, une expertise judiciaire a été confiée à M. [L] [Y] par le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé suivant une ordonnance du 4 novembre 2020.

M. [W] [R] a été désigné en remplacement de M. [Y] par ordonnance du 11 décembre 2020.

Les opérations d’expertise sont toujours en cours.

Une demande de sursis à statuer ont été successivement formulées par la demanderesse dans son assignation puis par conclusions d’incident par les sociétés Essor ingenierie, Unibail – Rodamco- Westfield et Espace expansion.

Les opérations d’expertise étant de nature à avoir une incidence sur le sens de la décision à venir, il convient de prononcer le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de M. [W] [R] ou de tout expert désigné en remplacement.

Sur les dépens :

L’instance n’étant pas éteinte, les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état par ordonnance susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 code de procédure civile ;

ORDONNE un sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de M. [W] [R] désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Paris en date du 11 décembre 2020, ou de tout autre expert désigné en remplacement ;

RAPPELLE que les parties peuvent saisir le juge aux fins d’abrégement ou de révocation du sursis à statuer dans les conditions de l’article 379 alinéa 2 du code de procédure civile ;

RÉSERVE les dépens ;

RENVOIE l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du jeudi 11 décembre 2025 à 9h30 afin d’informer le juge instructeur sur le calendrier de l’expertise en cours. En cas de dépôt dans l’intervalle, la demanderesse adressera au plus tard la veille de l’audience ses conclusions en ouverture de rapport.

Faite et rendue à Paris le 30 mai 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

Lénaïg BLANCHO Stéphanie VIAUD