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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 3e sect., 14 janv. 2025, n° 22/07606 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/07606 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. TRIBECA CAP 3000 c/ S.A.S. ALDETA ( RCS de [ Localité 6 ], ), l' assignation délivrée le 16 juin 2022 par la S.A.S. TRIBECA CAP 3000, S.A.S. ALDETA |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
18° chambre
3ème section
N° RG 22/07606
N° Portalis 352J-W-B7G-CXGGB
N° MINUTE : 4
[1]
[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me SANTELLI ESTRANY (C1734)
Me CARON (B0249)
ORDONNANCE
rendue le 14 Janvier 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. TRIBECA CAP 3000 (RCS de [Localité 5] 849 101 373)
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Christophe SANTELLI ESTRANY de la S.C.P. VARRAUD – SANTELLI – ESTRANY – BROM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1734
DÉFENDERESSE
S.A.S. ALDETA (RCS de [Localité 6] 311 765 762)
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Clément CARON de la S.E.L.A.R.L. BOËGE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0249
Nous, Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, juge de la mise en état, assisté de Henriette DURO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 16 juin 2022 par la S.A.S. TRIBECA CAP 3000 ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 novembre 2024, la S.A.S. TRIBECA CAP 3000 se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 janvier 2025, la S.A.S. ALDETA accepte ce désistement et se désiste de ses demandes reconventionnelles.
Les désistements réciproques sont donc parfaits.
Les parties conserveront chacune à leur charge les dépens qu’elles ont exposés.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. TRIBECA CAP 3000 à l’encontre de la S.A.S. ALDETA,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Henriette DURO Cédric KOSSO-VANLATHEM
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