Tribunal Judiciaire de Caen, Jaf cabinet 4, 6 mars 2026, n° 25/04446

TJ Caen 6 mars 2026

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté que les époux avaient accepté le principe de la rupture du mariage et que les conditions légales étaient remplies pour prononcer le divorce.
Accepté
Contributions à l'entretien et à l'éducation des enfants
La cour a jugé que la pension alimentaire devait être fixée en fonction des besoins des enfants et des ressources des parents.
Accepté
Partage des frais liés aux enfants
La cour a constaté que le partage des frais exceptionnels était nécessaire pour assurer l'équité entre les parents concernant les dépenses liées aux enfants.

Résumé par Doctrine IA

Les parties demandent le prononcé du divorce. La question juridique posée est celle de la dissolution du mariage et de ses conséquences. La juridiction prononce le divorce.

La décision fixe la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile du père et accorde un droit de visite et d'hébergement à la mère. Elle fixe également le montant des pensions alimentaires dues par la mère pour l'entretien et l'éducation des deux enfants.

Enfin, la juridiction constate l'accord des époux sur l'absence de prestation compensatoire et renvoie les parties à liquider leur régime matrimonial. Elle rappelle les obligations relatives à l'autorité parentale et aux pensions alimentaires.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, jaf cab. 4, 6 mars 2026, n° 25/04446
Numéro(s) :	25/04446
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marion GRANDJEAN

Texte intégral

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/04446 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JPI4

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 4

JUGEMENT RENDU LE 06 MARS 2026

PARTIES DEMANDERESSES :

Madame [N] [Q] [P] épouse [L]

née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1]

Représentée par M^e Marion GRANDJEAN, Avocat

Monsieur [I] [H] [L]

né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2] (SÉNÉGAL)

demeurant [Adresse 2]

Représentée par M^e Hortense [Localité 3]

DÉBATS :

Hors la présence du public à l’audience du 09 Janvier 2026

tenue par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales

assistée de Eva TACNET, Greffier

JUGEMENT :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 MARS 2026, date indiquée à l’issue des débats

signé par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales

assistée de Katell LE FAOU, Greffier

Copie exécutoire délivrée le

à :

— M^e Marion GRANDJEAN – 105

— M^e Hortense [Localité 3] – 45

+ CCC à chaque partie par LRAR (ARIPA)

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ;

Le Juge aux Affaires Familiales :

Vu le mémoire d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci par acte sous signature privée contresignée par avocats, datant de moins de six mois,

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [I] [H] [L]

né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2] (Sénégal),

et de

Madame [N], [Q] [P]

née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 4] (14),

mariés à [Localité 5] (50) le [Date mariage 1] 1999,

et ce, en application de l’article 233 du code civil ;

DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 6] et mentionné en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

DONNE ACTE aux époux de ce qu’aucun ne sollicite l’autorisation de conserver l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 23 octobre 2025 ;

CONSTATE l’accord des époux disant n’y avoir lieu à fixation d’une prestation compensatoire au profit de l’un ou l’autre des époux ;

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ;

CONSTATE la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

CONSTATE que Monsieur [I] [H] [L] et Madame [N] [P] exercent en commun l’autorité parentale sur [T] ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard du ou des enfants(s) et que ceux-ci doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence du ou des enfant(s),

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie du ou des enfant(s) (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre les échanges entre le ou les enfant(s) et l’autre parent dans le respect de la vie de chacun ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt du ou des enfant(s) ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineure au domicile du père ;

DIT que la mère bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement qui s’exercera librement à l’égard de l’enfant mineure ;

FIXE à la somme de 200 euros (DEUX CENTS EUROS) par mois le montant de la pension alimentaire que Madame [N] [P] devra verser mensuellement à Monsieur [I] [H] [L] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [T] [L], née le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 4] (14), à compter de la présente décision ; en tant que de besoin, l’y CONDAMNE ;

DIT que le versement de la pension alimentaire s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales en application de l’article 373-2-2 II du code civil ;

DIT que ladite pension est payable mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de chaque mois (y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement), et ce jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due ait atteint la majorité, sauf au-delà au créancier d’aliments d’apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (envoie d’un certificat d’inscription scolaire par exemple), que l’enfant pour qui la pension resterait due demeure à charge ;

FIXE à la somme de 300 euros (TROIS CENTS EUROS) par mois le montant de la pension alimentaire que Madame [N] [P] devra verser mensuellement à l’enfant [F] [L], née le [Date naissance 4] 2006 à [Localité 4] (14), au titre de sa contribution à son entretien et à son éducation, à compter de la présente décision ; en tant que de besoin, l’y CONDAMNE ;

ÉCARTE la mise en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaires en application de l’article 373-2-2 II 1° du code civil concernant l’enfant [C],

DIT que ladite pension est payable mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de chaque mois (y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement) directement entre les mains de l’enfant majeure, et ce jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due ait atteint la majorité, sauf au-delà au créancier d’aliments d’apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (envoie d’un certificat d’inscription scolaire par exemple), que l’enfant pour qui la pension resterait due demeure à charge ;

DIT que ces pensions seront indexées de plein droit le 1er avril de chaque année et pour la première fois le 1er avril 2027 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L'[1] selon la formule suivante :

pension alimentaire revalorisée = pension initiale X A (nouvel indice)

B (indice initial)

dans laquelle B est l’indice publié au jour de la présente décision et A le dernier indice publié à la date de revalorisation ;

ORDONNE le partage par moitié entre les parents des frais exceptionnels afférents aux deux enfants, en ce compris les frais d’activités extra-scolaires, cours particuliers, sorties scolaires, frais médicaux et paramédicaux, restant à charge après remboursement par Sécurité Sociale et mutuelle ; en tant que de besoin, les y CONDAMNE ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit des dispositions relatives aux enfants ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que le jugement sera notifié aux parties par le greffe, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile ;

DIT que chaque partie supportera pour moitié la charge des dépens ; en tant que de besoin, les y CONDAMNE.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Katell LE FAOU Isabelle ÉCALARD

RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (Article 227-4 et 227-6 du code pénal) tant que sont en vigueur des pensions alimentaires, des prestations de toute nature, ou droit de visite et d’hébergement concernant des enfants mineurs.

NOTICE D’INFORMATION

pension alimentaire – contribution aux charges du mariage

prestation compensatoire sous forme de rente viagère – subsides

les informations présentées ci-dessous sont sommaires

Il convient de se reporter aux articles cités pour plus de précision.

Modalités de recouvrement de la pension alimentaire

En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— le paiement direct (art. L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ;

— le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art. L 161-3 et R 161-1 du code des procédures civiles d’exécution et Loi n°75-618 du 11 juillet 1975) ;

— le recouvrement par l’organisme débiteur des prestations familiales (loi n°4-1171 du 22 décembre 1984 ; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ;

— les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière

Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales –CAF – ou caisse de la mutualité sociale agricole –[2], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.

Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution ;

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.

Modalités d’indexation de la pension alimentaire (le cas échéant)

Le calcul de l’indexation s’effectue selon la formule suivante :

Pension revalorisée = montant initial x nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est le dernier indice publié à la date de la décision rendue et l’indice de référence, le dernier indice publié à la date de la revalorisation.

Le débiteur peut avoir connaissance de cet indice en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr

Modalités de révision de la pension alimentaire

— Il appartient au parent ayant à charge un enfant majeur de prévenir le parent débiteur de la pension alimentaire le jour où l’enfant sera en mesure de subvenir à ses besoins (pour les contributions à l’entretien et l’éducation).

— Si des éléments nouveaux notables dans la situation du créancier ou dans celle du débiteur font apparaître que l’équilibre entre les besoins de l’un et les ressources de l’autre n’est plus respecté, il est possible de demander la révision de la pension alimentaire, en produisant des pièces justificatives.

— Cette demande est portée devant le Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent selon les critères posés par l’article 1070 du code de procédure civile.

— Cette demande est présentée par requête datée et signée ou par assignation (délivrée par un huissier de justice), mentionnant les noms, prénoms et adresses des parties (article 1137 du code de procédure civile).

— L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance.

Sanctions pénales encourues

délit d’abandon de famille (articles 227-3 à 227-4-3, et 227-29 du code pénal) :en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines de deux ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende, outre les peines complémentaires.s’il ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement, le débiteur de la pension alimentaire (ou de la contribution, des subsides ou de toute autre prestation) encourt les peines de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, outre les peines complémentaires.délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à314-9 du code pénal : en cas d’organisation ou d’aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l’actif de son patrimoine, dissimulation ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre prestation) qu’une décision judiciaire l’oblige à payer, le débiteur encourt les peines de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.