TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Référés expertises – OC RG initial n°24/223

N° RG 25/01728 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2DKZ

SL/MHT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 14 AVRIL 2026

DEMANDERESSE :

S.A. AXA FRANCE IARD

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Claire TITRAN, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A. GAN ASSURANCES

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Séverine SURMONT, avocat au barreau de DOUAI

JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre greffier

DÉBATS à l’audience publique du 03 Mars 2026

ORDONNANCE du 14 Avril 2026

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Selon ordonnance du 14 mai 2024 prononcée dans l’affaire enregistrée sous le numéro de registre général 24/223, le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé a, sur la demande de la société Meurillon-Venant, et à l’encontre de la société SGC, la société Axa France Iard, M. [X] [V] et la société Mutuelle des Architectes Français désigné M. [Q] [J] en qualité d’expert, concernant l’immeuble situé au [Adresse 3] à Loos (Nord).

Le 7 novembre 2025, la société Axa France Iard en qualité d’assureur de la société SGC a assigné la société Gan Assurances en qualité d’assureur de la société SGC devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin que les opérations d’expertises lui soient déclarées communes et opposables.

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 janvier 2026 et renvoyée à l’audience du 10 février 2026, puis à celle du 3 mars 2026, à laquelle elle a été retenue.

A l’audience, la société Axa France Iard en qualité d’assureur de la société SGC, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de ses conclusions notifiées par voie électronique le 20 février 2026 aux mêmes fins que son assignation.

Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 5 février 2026, la société Gan Assurances en qualité d’assureur de la société SGC, représentée par son avocat, demande de :

— déclarer la société Axa France Iard dépourvue intérêt légitime à faire participer la société Gan Assurances à la mesure d’expertise judiciaire en cours confiée à M. [J] ;

— débouter la société Axa France Iard de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions ;

— condamner la société Axa France Iard à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens.

La décision a été mise en délibéré au 7 avril 2025 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées. Le délibéré a été prorogé au 14 avril 2026 en raison de la charge du service.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’ordonnance commune

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’existence de contestations, mêmes sérieuses, quant à la recevabilité ou au bien-fondé de la future action au fond ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une expertise probatoire lorsque le demandeur justifie par des faits suffisamment pertinents qu’un litige potentiel existe et que la mesure sollicitée présente une utilité probatoire.

Lorsque la mesure d’instruction a d’ores et déjà été ordonnée, pour qu’un tiers à l’expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d’être concerné par le procès futur dont l’éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu’il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d’être concernées par le litige soient présentes à l’expertise, de sorte que le rapport de l’expert puisse leur être opposable.

L’extension de la mesure d’expertise n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, si la société Axa France Iard était l’assureur de la société SGC à la date d’ouverture du chantier, il ressort des pièces versées aux débats que la société SGC a résilié ce contrat d’assurance au 1er janvier 2016 (pièce n°3 Axa), que la réclamation est intervenue courant 2023 et que, selon une attestation du 26 février 2025 de la société Gan Assurances, la société SGC a la qualité d’assuré additionnel au titre du contrat 30216677 2005 à effet du 1er janvier 2023 (pièce n°1 Axa), qui est un contrat “Gan Construction Plus” (pièce n°1 Gan).

Au vu de ces éléments, dès lors qu’il ne peut être exclu à ce stade une mobilisation des garanties de la société Gan Assurances dans un litige futur, et qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de statuer sur l’application de ces garanties, la société Axa France Iard justifie d’un motif légitime de rendre communes les opérations d’expertise à la société Gan Assurances en qualité d’assureur de la société SGC.

Il y a lieu d’accueillir la demande de la société Axa France Iard.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. Une demande tendant à voir réserver le sort des dépens ne peut donc prospérer.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Selon l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

La partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.

En l’espèce, l’expertise étant ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, à la demande et dans l’intérêt de la société Axa France Iard, il convient de mettre à sa charge les dépens.

A ce stade, il n’est pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais exposés par elles à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens.

En conséquence, la demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile par la société Gan Assurances sera rejetée.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire par provision en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile.

DÉCISION

Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire pour statuer en référé, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort ;

Vu l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Lille du 14 mai 2024 (RG n° 24/223) ;

Par provision, tous moyens des parties étant réservés ;

Déclare communes à la société Gan Assurances en qualité d’assureur de la société SGC les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance du juge des référés du 14 mai 2024 précitée pour les opérations accomplies postérieurement à son intervention ;

Dit que la société Axa France Iard communiquera sans délai à la société Gan Assurances en qualité d’assureur de la société SGC l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

Dit que l’expert devra convoquer la société Gan Assurances en qualité d’assureur de la société SGC à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations ;

Dit que dans l’hypothèse où la présente ordonnance serait portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, toutes ses dispositions seront caduques ;

Condamne la société Axa France Iard aux dépens ;

Rejette la demande formée par la société Gan Assurances au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Marie-Helene TOSTAIN

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;