TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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N° RG 25/51353 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7C4N

N° :3/MC

Assignation du :

20 Février 2025

N° Init : 22/56494

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[1] 2 Copies exécutoires

+ 1 copie expert

délivrées le:

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 29 avril 2025

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier,

DEMANDERESSE

Compagnie AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société SYNERGIE AND PARTNERS

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Catherine BONNEAU, avocat au barreau de PARIS – #C0800

DEFENDERESSE

Société SMABTP, en qualité d’assureur de la société SYNERGIE AND PARTNERS

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Maître Xavier TERCQ, avocat au barreau de PARIS – #C0010

DÉBATS

A l’audience du 25 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties représentées,

Vu l’assignation en référé en date du 20 février 2025 et les motifs y énoncés,

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la partie défenderesse la société SMABTP, en qualité d’assureur de la société SYNERGIE AND PARTNERS aux fins de protestations et réserves ;

Vu notre ordonnance du 27 Octobre 2022 par laquelle Monsieur [O] [R] a été commis en qualité d’expert et celle du 13 février 2023 l’ayant rectifié ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Il n’est pas nécessaire de rendre opposable une ordonnance ayant rendu commune à d’autres parties les opérations d’expertises (ordonnance du 09 janvier 2024)

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

RENDONS COMMUNE à :

— La Société SMABTP, en qualité d’assureur de la société SYNERGIE AND PARTNERS

notre ordonnance du 27 Octobre 2022 par laquelle Monsieur [O] [R] a été commis en qualité d’expert et celle du 13 février 2023 l’ayant rectifié ;

Rejetons le surplus de la demande ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 02 mars 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A [Localité 5], le 29 avril 2025

Le Greffier, Le Président,

Marion COBOS Fanny LAINÉ