Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Chambéry, c8 procedures collectives, 3 févr. 2026, n° 25/01737 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01737 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 25/01737 – N° Portalis DB2P-W-B7J-E323
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
CHAMBRE CIVILE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement après débats en chambre du conseil à juge rapporteur, par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel uniquement par le ministère public et le liquidateur judiciaire, mis à disposition au greffe, les parties préalablement avisées,
Vu les articles L 663-3 et R 663-41 du code de commerce,
CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la société D.A.V clôturée par jugement en date du 3 février 2026.
FIXE à la somme de 1.457,66 € (mille quatre cent cinquante-sept euros et soixante-six centimes) le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELARL MJ ALPES,
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA.
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
MET les dépens en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de CHAMBERY, par mise à disposition au greffe de la juridiction en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, les jour, mois et an que dessus et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Restriction ·
- Accès ·
- Emploi ·
- Handicapé ·
- Adulte ·
- Incapacité ·
- Allocation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action sociale ·
- Personnes
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Fleuve ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etablissement public ·
- Habitat ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Part ·
- Siège social
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Charges de copropriété ·
- Assemblée générale ·
- Commissaire de justice ·
- Charges ·
- Lot ·
- Dommages et intérêts ·
- Indépendant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Garantie ·
- Souffrances endurées ·
- Préjudice esthétique ·
- Titre ·
- Conditions générales ·
- Contrat d'assurance ·
- Incidence professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Assureur
- Allemagne ·
- Mariage ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Affaires étrangères ·
- Effets du divorce ·
- Jugement de divorce ·
- Adresses ·
- État
- Juge des référés ·
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège social ·
- Mandataire ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Carolines ·
- Comparution ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Marc ·
- Partage ·
- Date ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Débiteur ·
- Voie d'exécution ·
- Règlement
- Sociétés ·
- Mise en demeure ·
- Crédit ·
- Contentieux ·
- Exécution provisoire ·
- Protection ·
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Code civil ·
- Procédure civile
- Etat civil ·
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Date ·
- Nationalité française ·
- L'etat ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Banque ·
- Consommation ·
- Crédit renouvelable ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de prêt ·
- Terme ·
- Historique ·
- Offre de crédit ·
- Tribunal judiciaire
- Agglomération urbaine ·
- Métropole ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Assignation
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Sécheresse ·
- Catastrophes naturelles ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Demande ·
- Assurances
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.