Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 10 janv. 2025, n° 24/05322 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05322 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 18 janvier 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Madame [R] [G] [Y]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/05322 – N° Portalis 352J-W-B7I-C57MY
N° MINUTE :
1 JTJ
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du vendredi 10 janvier 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] A [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Me Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0601
à
Madame [R] [G] [Y], demeurant [Adresse 1]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 13 septembre 2024, le demandeur a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l’audience du 10 janvier 2025 ;
Le demandeur n’a pas comparu à l’audience ;
Il n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 janvier 2025 par Mme MÉTAYER Karine juge assistée de Mme CELMA-BERNEZ Inès
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urssaf ·
- Commissaire de justice ·
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Cotisations ·
- Signification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Acte ·
- Délai
- Eagles ·
- Construction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Mutuelle ·
- Adresses ·
- Non conformité ·
- Partie ·
- Procédure civile ·
- Clémentine
- Indivision ·
- Créance ·
- Titre ·
- Parfaire ·
- Notaire ·
- Biens ·
- Emprunt ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Conservation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mine ·
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Assurance maladie ·
- Désistement ·
- Représentants des salariés ·
- Protection sociale ·
- Marc ·
- Dessaisissement
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Procédure accélérée ·
- Bourgogne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Alsace ·
- Commissaire de justice ·
- Comté ·
- Copropriété
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Aide juridictionnelle ·
- Médiateur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Incapacité ·
- Autonomie ·
- Personnes ·
- Sécurité sociale ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Vie sociale ·
- Assesseur ·
- Prothése
- Redevance ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du contrat ·
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Titre ·
- Délai ·
- Clause
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tracteur ·
- Rente ·
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Plastique ·
- Sécurité sociale ·
- Reconnaissance ·
- Sintés ·
- Préjudice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Virement ·
- Banque ·
- Client ·
- Devoir de vigilance ·
- Livre ·
- Portugal ·
- Vérification ·
- Bénéficiaire ·
- Comptes bancaires ·
- Tribunal judiciaire
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Notaire ·
- Valeur ·
- Biens ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Partage amiable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compte ·
- Indivision ·
- Adresses ·
- Juge
- Commissaire de justice ·
- Liquidateur ·
- Juridiction ·
- Contrat de location ·
- Compétence territoriale ·
- Jugement par défaut ·
- Taux légal ·
- Commerce ·
- Recherche ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.