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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 3 avr. 2026, n° 25/08061 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/08061 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Elisabeth WEILLER
[Z] [F] [A] [U]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/08061 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAYQG
N° MINUTE : 5
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du 03 avril 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. IMMOBILIERE 3F, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Me Elisabeth WEILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128
à
Monsieur [Z] [F] [A] [U], demeurant [Adresse 2]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 août 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
CONSTATE que le demandeur par note en délibéré reçue le 19 mars 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
CONSTATE que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
RAPPELLE l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.
CONSTATE le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé par mise à disposition le 03 avril 2026 par Caroline THAUNAT, Vice-présidente assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier
Le greffier Le président
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