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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 10 mars 2025, n° 24/54415 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/54415 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/54415 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5BXT
N° : 1
Assignation du :
14 Juin 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 mars 2025
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.A.S. GROUPAMA GAN RETAIL
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par la SELARL SYLVIE MITTON-SMADJA représentée par Me Sylvie MITTON-SMADJA, avocat au barreau de PARIS – #C1136
DEFENDERESSE
La société PAPAGENO S.A.R.L.
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Gabrielle EISENSCHER, avocat au barreau de PARIS – #C1868
DÉBATS
A l’audience du 10 Mars 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 14 juin 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.A.S. GROUPAMA GAN RETAIL déclare, par message RPVA de son conseil du 3 mars 2025, se désister de son instance, un accord transactionnel étant intervenu entre les parties;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. PAPAGENO n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.A.S. GROUPAMA GAN RETAIL de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 10 mars 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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