TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR aux parties le :

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PS ctx technique

N° RG 21/01010 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUIXS

N° MINUTE :

21

Requête du :

24 Février 2021

JUGEMENT

rendu le 29 Octobre 2025

DEMANDERESSE

Madame [G] [B]

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Comparante en personne

DÉFENDERESSE

[9] [Localité 12]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Madame [Z] [J] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur LE MITOUARD, Vice-président, président de la formation de jugement

Monsieur [U], Assesseur salarié

Madame [O], Assesseure non salariée

Décision du 29 Octobre 2025

PS ctx technique

N° RG 21/01010 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUIXS

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

DÉBATS

À l’audience du 09 Septembre 2025, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2025.

JUGEMENT

Remis par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [G] [B], né le 26 juillet 1969, a demandé à la [9] [Localité 12], le 09 juillet 2020, le renouvellement de l’Allocation Adulte Handicapés (AAH) et du Complément de ressources (CR).

Par décision du 13 octobre 2020 cette prestation lui a été refusée, son taux d’incapacité ayant été estimé entre 50 et 79%, sans restriction substantielle et durable à l’accès à l’emploi (RSDAE).

À la suite de son Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) déposé le 12 novembre 2020, la [5] a confirmé la décision de rejet, le 26 janvier 2021.

Par courrier reçu au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de PARIS, le 24 février 2021, Madame [G] [B] a contesté cette décision au motif que ces prestations lui avaient été accordées jusqu’en 2019 et leur renouvellement refusé depuis, alors que sa santé s’est dégradée.

Les parties ont été invitées à comparaître à l’audience du 9 septembre 2025.

À cette audience, Madame [G] [B] a comparu seule et a été entendu en ses observations. Elle ne comprend pas pourquoi son taux a été revu à la baisse alors qu’il avait été estimé supérieur ou égal à 80% pendant des années.

Régulièrement représentée, la [9] [Localité 12] a déposé un argumentaire écrit qui a été développé oralement. Elle demande le rejet des demandes de Madame [G] [B] exposant que l’équipe-pluridisciplinaire a fait une analyse complète de la situation et a conclu que l’intéressée était autonome dans les actes de la vie quotidienne et qu’elle travaillait en temps plein à la date de la demande.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2025.

MOTIFS

— Sur l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

Selon l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

Aux termes des articles L.821-1, L.821-2, D. 821-1 et R 821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est accordée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente au moins égale à 80%, ou à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 % et 79% et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) définie à l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l’article L.821-1-1 du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu’au 1er décembre 2019, le complément de ressources est accordé aux personnes bénéficiant de l’allocation adulte handicapé au titre de l’article L.821-1 du même code et dont la capacité de travail est, compte tenu de leur handicap, inférieure à 5%.

Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles la carte mobilité inclusion mention « invalidité » est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80% et la carte mobilité inclusion mention « priorité » est attribuée à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80% rendant la station debout pénible.

Sur le taux d’incapacité

En l’espèce, Madame [G] [B] était âgée de 50 ans à la date de sa demande auprès de la [8] le 9 juillet 2020. Elle souffre de différentes pathologies : un diabète de type 2, une infection chronique par le VIH, de lombalgies, une hypothyroïdie… Elle était employée en qualité de femme de ménage depuis 2003 en CDI à temps partiel (voir la fiche de parcours professionnel du 12/06/2019). Le certificat médical Cerfa du 24 juin 2020 précise que Madame [G] [B] « ne peut travailler physiquement (femme de ménage) car asthénie, malaise, douleurs poignets ». Cependant le formulaire de demande à la [10] du 9 juillet 2020 fait apparaître au paragraphe « Aide financière et ressources » que la case « Un revenu d’activité » est cochée. Lors du RAPO, Madame [G] [B] indique être en arrêt de travail ayant entraîné une hospitalisation brève et très récente.

Pour rejeter ses demandes, la [5], le 26 janvier 2021 indique qu’elle « a reconnu que (vous) avez un taux d’incapacité compris entre 50% et 79%. Elle estime que vous ne rencontrez pas ou plus de restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi du fait de votre handicap et ne peut donc pas vous ouvrir droit à l’AAH conformément à l’article L821-2 du code de la sécurité sociale

Décision du 29 Octobre 2025

PS ctx technique

N° RG 21/01010 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUIXS

La [9] [Localité 12] a constaté médicalement que l’infection chronique par le VIH est asymptomatique, que les co-infections avec les virus des hépatites B et C sont considérées comme guéries à la date de la demande, qu’elle est traitée avec de bons résultats, qu’elle a cependant des effets secondaires neuropsychiques, que son diabète occasionne d’importantes difficultés au quotidien au niveau de la vision et macro vasculaire ainsi que podologique. En 2020, apparaissent des lombalgies traitées par kinésithérapie.

Pour bénéficier d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%, il faut avoir :

—  Une abolition de fonction : ne pas voir (vision), ne pas entendre (audition), ne pas pouvoir marcher (marche),

Ou

—  Une perte d’autonomie pour la réalisation d’un des actes essentiels (être aidé physiquement ou stimulé ou surveillé pour la réalisation de l’acte) au moins la moitié du temps (6 mois par an par exemple).

o Se comporter de façon logique et sensée

o Se repérer dans le temps et les lieux

o Assurer son hygiène corporelle

o S’habiller et se déshabiller de façon adaptée

o Manger des aliments préparés

o Assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale

o Effectuer les mouvements (se lever, s’assoir, se coucher) et les déplacements

Ou

—  Une indication explicite du guide barème

Ou

—  Une contrainte thérapeutique majeure au sens qu’elle limite l’autonomie de la personne

En l’espèce, il n’est pas décrit de perte d’autonomie pour les actes essentiels de la vie quotidienne (toilettes, habillage, élimination, alimentation), ni perte d’une fonction ou de contraintes thérapeutiques majeures qui pourraient justifier d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%.

En effet, selon le guide barème, un « taux d’au moins 80% correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80% est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficiences sévères avec abolition d’une fonction ».

Il ressort du certificat médical cerfa que la requérante indique un périmètre de marche limitée sans précision sur l’étendue de cette limitation. Toutefois elle n’utilise aucune aide technique. Les cases correspondants aux différents items figurant sur le formulaire sont cochées soit en A soit en B. C’est-à-dire que les actes essentiels de la vie quotidienne pour Madame [G] [B] sont réalisés sans difficulté ni aide, ou bien, avec difficulté mais sans aide humaine, donc des difficultés modérées n’affectant pas son autonomie, ni la perte d’une fonction ou nécessitant des contraintes thérapeutiques majeures. Toutefois, l’équipe-pluridisciplinaire de la [10] a tenu compte des douleurs, de la fatigue liée aux pathologies rencontrées et à certaines déficiences cliniques (appareil locomoteur, régulation glycémique, fonctions immunitaires) entraînant un retentissement sur la vie sociale, professionnelle et domestique.

Pour bénéficier des prestations liées au handicap, la personne handicapée doit être atteinte d’un taux d’incapacité permanente mesuré selon un guide barème national et déterminé par une « équipe pluridisciplinaire ».

Le taux d’incapacité permanente est déterminé en application du guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées présent à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles.

En application des principes directeurs posés dans l’introduction du guide barème, la détermination du taux d’incapacité se fonde sur l’analyse des déficiences de la personne concernée et de leurs conséquences dans les différents domaines de sa vie quotidienne (professionnelle, sociale, domestique) et non pas seulement sur la seule nature médicale de la pathologie qui en est à l’origine.

Les différents chapitres du guide barème ne permettent pas le plus souvent de fixer un taux d’incapacité précis mais font plutôt état de fourchettes de taux qui se réfèrent à la définition des taux seuils de 50 % et de 80 % :

— un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut être compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes de la vie quotidienne ;

— un taux de 80 % correspond à des troubles graves entraînant à une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Il est considéré que l’autonomie individuelle est atteinte dès lors qu’une personne doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée pour les actes de la vie quotidienne, ou n’assure ces derniers qu’avec les plus grandes difficultés. C’est également le cas lorsqu’il y a une abolition d’une fonction ou s’il y a une indication explicite dans le guide-barème.

Au vu des éléments du dossier, il apparaît qu’à la date de sa demande, le 09 juillet 2020, le handicap de Madame [G] [B] lui causait bien des troubles importants entraînant une gêne notable dans sa vie quotidienne et sociale, sans, toutefois, lui causer des troubles graves entraînant une entrave majeure dans sa vie quotidienne avec une atteinte de son autonomie individuelle.

Ainsi, Madame [G] [B] étant atteinte, à la date de sa demande d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80%, elle n’est pas éligible aux prestations de compensation du handicap conditionnées par l’attribution d’un taux d’incapacité supérieur ou égale à 80%, telle que l’AAH.

Il convient de relever que l’équipe pluridisciplinaire a pu examiner l’ensemble des documents médicaux et notamment ceux produits devant le tribunal par la requérante.

Force est de constater que la requérante ne produit aucun élément médical nouveau qui n’ait pas été examiné précédemment et qui soit de nature à remettre en cause les appréciations de la [10]

.

Ces mêmes arguments justifient également que le tribunal n’ordonne pas une consultation ou une expertise médicale sur pièces.

— Sur la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE)

Il est prévu dans le code de la sécurité sociale que l’AAH peut être versée à toute personne ayant un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% et souffrant d’une RSDAE. La restriction d’accès à l’emploi est évaluée ainsi :

Elle est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi.Elle est durable dès lors que la durée prévisible de l’impact professionnel du handicap est d’au moins un an à compter du dépôt de la demande, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée.L’emploi fait référence à l’exercice d’une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail.

En l’espèce,Madame [G] [B] était employée en qualité de femme de ménage depuis 2003 en CDI à temps partielpartiel (voir la fiche de parcours professionnel du 12/06/2019). Le certificat médical Cerfa du 24 juin 2020 précise que Mme [B] « ne peut travailler physiquement (femme de ménage) car asthénie, malaise, douleurs poignets ». Cependant le formulaire de demande à la [11] du 9 juillet 2020 fait apparaître au paragraphe « Aide financière et ressources » que la case « Un revenu d’activité » est cochée. Lors du RAPO, Mme [B] indique être en arrêt de travail ayant entraîné une hospitalisation brève et très récente. A l’audience, elle a indiqué qu’elle travaillait toujours 3 heures par jour. Aucun arrêt de travail ou avis d’incapacité n’est produit. La fiche de parcours professionnel en date du 12/06/2019 fait état d’un temps de travail hebdomadaire de 30 heures, soit supérieur à un mi-temps.

Les difficultés que pouvaient rencontrer Madame [G] [B] pour trouver un emploi plus adapté (que celui de femme ménage… qu’elle exerce toujours actuellement) sont bien moins liées à son état de santé qu’à son faible niveau scolaire (ne sait ni lire ni écrire) et à son absence de formation.

Dans ces conditions, elle ne rentrait pas dans les conditions fixées pour bénéficier d’une restriction substantielle et durable à l’accès à l’emploi (RSDAE).

— Sur le Complément de ressources

Cette prestation, conditionnée par l’établissement d’une capacité de travail inférieure à 5%, a été supprimée au 1er décembre 2019. Son bénéfice au renouvellement était cependant possible si cette aide avait été accordée antérieurement à sa date de suppression.

Madame [G] [B] ne présentait pas une capacité de travail inférieure à 5%.

Elle n’était donc pas éligible à cette prestation.

En conséquence, il apparaît que Madame [G] [B] n’était pas éligible, à la date de sa demande compensation du handicap, à l’attribution d’une AAH et du Complément de Ressouces, qu’elle ne produit aucun élément médical nouveau qui n’ait pas été examiné par la [5] ou qui soit de nature à remettre en cause leurs décisions, de sorte qu’il convient de rejeter son recours.

— Sur les dépens

Les dépens seront à la charge de Madame [G] [B] succombant à l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe de la présente décision

REJETTE le recours de Madame [G] [B] à l’encontre des décision de la [6] ([5]) de [Localité 12] des 13/10/2020 et 26/01/2021 en ce qu’elles lui refusent l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et le Complément de Ressources.

DIT que Madame [G] [B] supportera la charge des dépens.

Fait et jugé à [Localité 12] le 29 Octobre 2025

Le Greffier Le Président

N° RG 21/01010 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUIXS

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [G] [B]

Défendeur : [10]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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