Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 5 2 etat des personnes, 4 nov. 2025, n° 23/38188 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/38188 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
Pôle famille
Etat des personnes
N° RG 23/38188 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2WDT
ND
N° MINUTE :
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 04 Novembre 2025
DEMANDERESSE
Madame [O] [E]
Chez Mme et M. [R]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Valéry VELASCO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1199
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/012388 du 01/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
DÉFENDEURS
Madame [M] [P] [J] épouse [R]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Non représentée
Monsieur [N], [H] [R]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Non représenté
Monsieur [C] [E]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Non représenté
Décision du 04 Novembre 2025
Pôle famille
Etat des personnes
N° RG 23/38188 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2WDT
MINISTÈRE PUBLIC
Isabelle MULLER-HEYM, substitut du procureur de la République
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente
Alice PEREGO, Vice-Présidente
Céline GARNIER, Vice-Présidente
assistées de Touria JELLOULI, lors des débats et lors de la mise à disposition, Greffière
DÉBATS
A l’audience du 14 Octobre 2025 tenue en chambre du conseil
Après clôture des débats, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2025.
JUGEMENT
Réputée contradictoire
En premier ressort
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Nastasia DRAGIC Président et par Touria JELLOULI, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DIT que M. [C] [E], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 8] (Madacascar), n’est pas le père de Mme [O] [E], née le [Date naissance 6] 2003 à [Localité 10] ;
ORDONNE la mention de ces dispositions sur l’acte de naissance de Mme [O] [E], née le [Date naissance 6] 2003 à [Localité 10], dressé sur les registres de l’état civil de la marie de [Localité 10] sous le numéro 638 ;
Ecartant la loi comorienne et faisant application de la loi française ;
DECLARE Mme [O] [E] recevable en son action en recherche de paternité ;
DIT que M. [N] [R], né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 7] (Comores), est le père de l’enfant Mme [O] [E], née le [Date naissance 6] 2003 à [Localité 10] ;
DIT que Mme [O] [E] se nommera « [R] » ;
ORDONNE la mention de ces dispositions sur l’acte de naissance de Mme [O] [E], née le [Date naissance 6] 2003 à [Localité 10], dressé sur les registres de l’état civil de la marie de [Localité 10] sous le numéro 638 ;
CONDAMNE M. [C] [E], M. [N] [R] et Mme [M] [P] [J] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise ;
Fait et jugé à [Localité 9] le 4 novembre 2025.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Touria JELLOULI Nastasia DRAGIC
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Ouvrage ·
- Vendeur ·
- Eaux ·
- Commissaire de justice ·
- Immeuble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- Vice caché ·
- Vente ·
- Titre
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Éloignement ·
- Durée ·
- Ordonnance ·
- Registre ·
- Administration pénitentiaire ·
- Avocat ·
- Droit d'asile
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Autres demandes relatives à la copropriété ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Épouse ·
- Assemblée générale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Associé ·
- Mandataire ad hoc ·
- Abus de minorité ·
- Provision ·
- Contestation sérieuse ·
- Référé ·
- Part
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Filiation naturelle et filiation adoptive ·
- Droit de la famille ·
- Adoption simple ·
- Tribunal judiciaire ·
- Matière gracieuse ·
- République ·
- Jugement ·
- Substitut du procureur ·
- Ministère public ·
- Code civil ·
- Ministère ·
- Procédure civile
- Associé ·
- Retrait ·
- Droit social ·
- Valeur ·
- Part sociale ·
- Sociétés ·
- Fins de non-recevoir ·
- Code civil ·
- Administrateur ·
- Demande
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etablissement public ·
- Urgence ·
- Hôpitaux ·
- Personnes ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Arrêt de travail ·
- Médecin ·
- Accident du travail ·
- Consultation ·
- Lésion ·
- Secret médical ·
- Présomption ·
- Assesseur ·
- Employeur
- Titre exécutoire ·
- Cotisations ·
- Exécution provisoire ·
- Sociétés ·
- Contribution ·
- Ordre des avocats ·
- Procédure civile ·
- Activité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge
- Rétablissement personnel ·
- Couple ·
- Consorts ·
- Débiteur ·
- Eures ·
- Effacement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Liquidation judiciaire ·
- Dette ·
- Personnel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sénégal ·
- Tribunal judiciaire ·
- Homologation ·
- Accord transactionnel ·
- Procédure participative ·
- Conciliateur de justice ·
- Partie ·
- Action ·
- Dernier ressort ·
- Homologuer
- Interprète ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Identité ·
- Prolongation ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Langue ·
- Résidence ·
- Notification
- Parents ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Résidence ·
- Divorce ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Changement ·
- Père ·
- Mère
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.