Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 4 septembre 2025, n° 14/17360
TJ Paris 4 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, Monsieur [C] [I] et Madame [U] [X] épouze [I] ont demandé un désistement d'instance et d'action, suite à une assignation en date du 10 septembre 2024. Les questions juridiques posées concernaient la validité de ce désistement et la répartition des dépens. Le tribunal a donné acte du désistement des demandeurs, constaté l'acceptation de ce désistement par les défenderesses, et déclaré le désistement parfait. En conséquence, l'instance a été éteinte et les dépens ont été mis à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, conformément à l'accord des parties.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 4 sept. 2025, n° 14/17360
Numéro(s) : 14/17360
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

9ème chambre 3ème section

N° RG 14/17360

N° Portalis 352J-W-B66-CECWV

N° MINUTE : 1

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 04 Septembre 2025

DEMANDEURS

Monsieur [C] [I]

et

Madame [U] [X] épouse [I]

[Adresse 2]

[Localité 8]

représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

DÉFENDERESSES

Société VALORITY FRANCE

[Adresse 9]

[Localité 4]

représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B036

Société DOMINIQUE BREMENS LAURENT THIOLLIER NATHALIE LARDET-FLEURIER ET YVES DELECRAZ

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848 et Maître Bertrand DE BELVAL de la Société de Belval, avocats au barreau de Lyon, avocat plaidant

S.C.P. THOMAS LEVY, NOTAIRE anciennement dénommée SCP THOMAS LEVY – HECTOR GDALIA

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030

Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

Vu l’assignation en date du 10 septembre 2024 délivrée par Monsieur [C] [I] et Madame [U] [X] épouze [I] ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 5 juin 2025 de Monsieur [C] [I] et Madame [U] [X] épouze [I] ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 11 juin 2025 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 6 juin 2025 de la société Dominique BREMENS Laurent THIOLLIER Nathalie LARDET-FLEURIER et Yves DELECRAZ ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 11 juin 2025 de la SCP THOMAS LEVY, NOTAIRE, anciennement SCP THOMAS LEVY – HECTOR GDALIA ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;

SUR CE

Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d’instance et d’action.

Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DONNE ACTE à Monsieur [C] [I] et Madame [U] [X] épouze [I] de leur désistement d’instance et d’action ;

CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et de la société Dominique BREMENS Laurent THIOLLIER Nathalie LARDET-FLEURIER et Yves DELECRAZ et de la SCP THOMAS LEVY, NOTAIRE, anciennement SCP THOMAS LEVY – HECTOR GDALIA ;

DÉCLARE ce désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

  • Sociétés ·
  • Eures ·
  • Adresses ·
  • Mise en état ·
  • Capacité ·
  • Intérêt à agir ·
  • Mandat ·
  • Avocat ·
  • Personnalité juridique ·
  • Fins
  • Administration fiscale ·
  • Sociétés ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Procédures de rectification ·
  • Contribuable ·
  • Commissaire de justice ·
  • Finances publiques ·
  • Avis ·
  • Adresses ·
  • Recouvrement
  • Loyer ·
  • Locataire ·
  • Clause resolutoire ·
  • Bail ·
  • Commandement de payer ·
  • Dette ·
  • Paiement ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Délais ·
  • Expulsion

Citant les mêmes articles de loi • 3

  • Commissaire de justice ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Dire ·
  • Expertise ·
  • Adresses ·
  • Référé ·
  • Pièces ·
  • Préjudice ·
  • Lésion ·
  • Procès
  • Commandement de payer ·
  • Bail ·
  • Loyer ·
  • Mandataire judiciaire ·
  • Clause resolutoire ·
  • Locataire ·
  • Etablissement public ·
  • Liquidateur ·
  • Obligation de délivrance ·
  • Tribunal judiciaire
  • Énergie ·
  • Assureur ·
  • Commissaire de justice ·
  • Expertise ·
  • Juge des référés ·
  • Carrelage ·
  • Extensions ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Mesure d'instruction ·
  • Malfaçon
1 commentaire

De référence sur les mêmes thèmes • 3

  • Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
  • Demande en paiement des charges ou des contributions ·
  • Biens - propriété littéraire et artistique ·
  • Adresses ·
  • Syndicat de copropriétaires ·
  • Charges de copropriété ·
  • Recouvrement ·
  • Paiement ·
  • Lot ·
  • Intérêt ·
  • Titre ·
  • Mise en demeure ·
  • Budget
  • Service ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Expertise ·
  • Sociétés ·
  • Commune ·
  • Assureur ·
  • Juge des référés ·
  • Qualités ·
  • Réception ·
  • Adresses
  • Déchéance ·
  • Intérêt ·
  • Prêt ·
  • Contrat de crédit ·
  • Contentieux ·
  • Assurances ·
  • Protection ·
  • Consommation ·
  • Taux légal ·
  • Offre

Sur les mêmes thèmes • 3

  • Tribunal judiciaire ·
  • Trafic d'organes ·
  • Cliniques ·
  • Copie ·
  • Absence ·
  • Hospitalisation ·
  • Procédure d'urgence ·
  • Consentement ·
  • Établissement hospitalier ·
  • Cancer
  • Habitat ·
  • Contentieux ·
  • Protection ·
  • Sociétés ·
  • Adresses ·
  • Expulsion ·
  • Locataire ·
  • Résiliation ·
  • Dette ·
  • Loyer
  • Ordinateur ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Dommages et intérêts ·
  • Restitution ·
  • Débat public ·
  • Dernier ressort ·
  • Juge ·
  • Adresses ·
  • Procédure civile ·
  • Principal

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 4 septembre 2025, n° 14/17360
  1. Doctrine
  2. Décisions de justice
  3. 2025
  4. TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 4 sept. 2025, n° 14/17360
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48