Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 4, 26 mars 2025, n° 25/80075

TJ Paris 26 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Incompétence du juge de l'exécution
La cour a rejeté l'exception d'incompétence, considérant que les textes régissant la compétence du juge de l'exécution en matière de saisie attribution n'avaient pas été abrogés.
Accepté
Opposition à l'ordonnance d'injonction de payer
La cour a décidé de surseoir à statuer sur la contestation de la saisie attribution jusqu'à ce que le tribunal judiciaire d'Évry se prononce sur l'opposition formée par la demanderesse.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de [Localité 7] rendue le 26 mars 2025, Madame [G] [B] conteste une saisie attribution effectuée par la S.A.S. BPCE FINANCEMENT, suite à une ordonnance d'injonction de payer. Les questions juridiques posées concernent la compétence du juge de l'exécution et la demande de sursis à statuer en attendant le jugement sur l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer. Le tribunal rejette l'exception d'incompétence soulevée par la défenderesse et décide de surseoir à statuer sur la contestation de la saisie jusqu'à ce que le tribunal judiciaire d'Évry se prononce sur l'opposition. L'affaire sera retirée du rôle jusqu'à ce jugement.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jex cab 4, 26 mars 2025, n° 25/80075
Numéro(s) :	25/80075
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	11 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Eric BOHBOTAude ABOUKHATER
Parties :	S.A.S. BPCE FINANCEMENT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

N° RG 25/80075 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6YEZ

N° MINUTE :

Notifications :

CE avocats toque

CCC parties LRAR

Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 26 mars 2025

DEMANDERESSE

Madame [G] [B]

née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Aude ABOUKHATER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0031

DÉFENDERESSE

S.A.S. BPCE FINANCEMENT

RCS [Localité 7] 439 869 587

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0430

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY, lors des débats et Madame Séléna BOUKHELIFA, lors de la mise à disposition

DÉBATS : à l’audience du 12 Mars 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

* * *

* *

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 27 novembre 2024, la SAS BPCE FINANCEMENT a pratiqué, en exécution d’une ordonnance d’injonction de payer rendue le 4 février 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Évry, une saisie attribution auprès de la [Adresse 6] Orléans au préjudice de Madame [G] [B], pour un montant total de 6709,80 €.

Par acte du 30 décembre 2024, la débitrice a assigné devant le juge de l’exécution la saisissante aux fins de contester cette saisie.

Suivant conclusions soutenues à l’audience du 12 mars 2025, la défenderesse, qui renonce à ses moyens d’irrecevabilité, fait valoir que le juge de l’exécution doit se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris, et subsidiairement surseoir à statuer dans l’attente du jugement à intervenir sur l’opposition formée par la débitrice à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer.

À la même audience, la demanderesse sollicite qu’il soit sursis à statuer.

MOTIFS ET DÉCISION :

Les textes, tant légaux que réglementaires figurant dans le code des procédures civiles d’exécution, organisant la compétence du juge de l’exécution en matière de saisie attribution n’ont pas été abrogés par la décision rendue le 17 novembre 2023 par le conseil constitutionnel.

Dans ces conditions, l’exception d’incompétence sera rejetée.

La demanderesse a formé opposition le 26 décembre 2024 à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer servant de fondement aux poursuites.

Dès lors, il y a lieu de surseoir à statuer selon les modalités définies au dispositif.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

— Rejette l’exception d’incompétence,

— Dit qu’il est sursis à statuer sur la contestation de la saisie attribution pratiquée le 27 novembre 2024 jusqu’à ce que le tribunal judiciaire d’Évry se prononce sur l’opposition formée par Madame [G] [B] à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer en date du 4 février 2024,

— Dit que pendant ce temps l’affaire sera administrativement retirée du rôle, et rétablie, lorsque le tribunal judiciaire aura rendu son jugement, à l’initiative de la partie la plus diligente sur simple courrier adressé au secrétariat-greffe,

— Réserve les dépens,

Fait à [Localité 7] le 26 mars 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION