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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 30 avr. 2025, n° 22/09782 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/09782 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
2ème chambre
N° RG 22/09782
N° Portalis 352J-W-B7G-CXPLZ
DEMANDEURS
M. [F] [N]
Mme [O] [B] épouse [N]
AVOCATs DEMANDEURS
représenté par Me [Localité 1] KIANPOUR – #P0283
représentée par Me [Localité 1] KIANPOUR – #P0283
DEFENDERESSE
S.A.S. FONCIERE ECO PLUS SAINT [Localité 3] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 794 735 357
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC – #A0235
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Sarah KLINOWSKI, Juge, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 30 Avril 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mercredi 14 Janvier 2026 à 14h00,
Le 30/04/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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