TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

— M^e PETRELLI

— M^e De PEYRONNET

■

18° chambre

2ème section

N° RG 24/11511

N° Portalis 352J-W-B7I-C533G

N° MINUTE : 1

Assignation du :

26 Avril 2023

Contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 25 Juin 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. UNIONTRAD COMPANY (RCS [Localité 4] 412 083 206)

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Maître René-louis PETRELLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1160

DEFENDERESSE

S.C. PARCHAMPS (RCS [Localité 4] 410 233 498)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Tiphaine DE PEYRONNET de la SELARL PEYRONNET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2141

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Lucie FONTANELLA, Vice-présidente

assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en dernier ressort

Vu l’assignation délivrée le 26 avril 2023 par la S.A.S. UNIONTRAD COMPANY à la S.C. PARCHAMPS ;

Vu les conclusions des 22 et 27 mai 2025 de la S.A.S. UNIONTRAD COMPANY sollicitant du juge de la mise en état qu’il constate son désistement d’instance et d’action et homologue un protocole d’accord transactionnel ;

Vu les conclusions du 23 mai 2025 de la S.C. PARCHAMPS sollicitant de constater le désistement, ainsi que son acceptation, et d’homologuer un protocole d’accord transactionnel ;

Vu le protocole d’accord transactionnel signé par la S.A.S. UNION TRAD COMPANY et la S.C. PARCHAMPS en date du 13 mai 2025 ;

Vu l’audience de mise en état du 18 juin 2025 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

L’article 2052 suivant indique que les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.

L’article 384 du code de procédure civile prévoit que l’extinction de l’instance résulte de la transaction et est constatée par une décision de dessaisissement ; il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

En application des articles 1565 et 1567 du même code, les parties ou l’une d’elle saisissent à cette fin le juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

En l’espèce, les parties ont signé un protocole d’accord transactionnel du 13 mai 2025 pour mettre fin à leur litige, dont l’homologation est sollicitée.

Il convient en conséquence d’homologuer le protocole transactionnel et de lui conférer force exécutoire.

Une copie dudit protocole sera annexée à la minute de la présente ordonnance.

Il convient également de constater que l’instance est éteinte et que le tribunal en est dessaisi.

Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande tendant à constater le désistement des parties, laquelle est sans objet puisque la transaction a déjà produit tous effets extinctifs d’instance.

Conformément à l’accord de toutes les parties, chacune d’elles gardera la charge définitive des dépens qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoirement et par ordonnance rendue en dernier ressort,

HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel du 13 mai 2025 signé par la S.A.S. UNION TRAD COMPANY et la S.C. PARCHAMPS, dont une copie est annexée à la présente ordonnance ;

LUI CONFÈRE en conséquence force exécutoire ;

CONSTATE que l’instance est éteinte et que le tribunal en est dessaisi ;

DIT que chacune des parties gardera la charge définitive des dépens qu’elle a exposés.

Faite et rendue à [Localité 4] le 25 Juin 2025.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Vanessa ALCINDOR Lucie FONTANELLA