Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 6 mai 2025, n° 25/03462
TJ Paris 6 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 3], Monsieur [Z] [Y] et Madame [X] [N] se désistent de leur demande contre la Société ARKEA FINANCEMENT & SERVICES et le GROUPE HABITAT ENERGIE CONSEIL. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement d'instance et d'action, ainsi que les conséquences de ce désistement. Le tribunal constate que les défenderesses acceptent le désistement, le déclare parfait et rappelle que l'instance s'éteint par ce désistement. Il précise que les frais de l'instance seront à la charge des demandeurs, sauf accord contraire.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TJ Paris, pcp jcp fond, 6 mai 2025, n° 25/03462
Numéro(s) : 25/03462
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 5 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
LE GROUPE HABITAT ENERGIE CONSEIL, La Société ARKEA FINANCEMENT & SERVICES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Me Jeremie BOULAIRE Me ALLOUCHE Sarah, La Société ARKEA FINANCEMENT & SERVICES

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/03462 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7Q4P

N° MINUTE :

1/2025

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

du mardi 06 mai 2025

(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [Z] [Y], demeurant [Adresse 1]

Ayant pour conseil Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI,

Non comparant

Madame [X] [N] épouse [Y], demeurant [Adresse 1]

Ayant pour conseil Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI,

Non comparant

à

La Société ARKEA FINANCEMENT & SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante

LE GROUPE HABITAT ENERGIE CONSEIL, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Ayant pour conseil Me ALLOUCHE Sarah, avocat au barreau de PARIS,

Non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 mars 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que les demandeurs par courrier en date du 5 mai 2025 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que les défenderesses ont accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de les demandeurs.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 mai 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Florian PARISI, Greffier

Le greffier Le président

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

  • Trouble ·
  • Ensoleillement ·
  • Architecte ·
  • Rapport d'expertise ·
  • Demande ·
  • Valeur vénale ·
  • Titre ·
  • Cadastre ·
  • Adresses ·
  • Constat
  • Baux d'habitation ·
  • Contrats ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Citation ·
  • Contentieux ·
  • Protection ·
  • Motif légitime ·
  • Caducité ·
  • Audience ·
  • Procédure civile ·
  • Juge ·
  • Absence
  • Syndicat de copropriétaires ·
  • Charges de copropriété ·
  • Immeuble ·
  • Recouvrement ·
  • Mise en demeure ·
  • Adresses ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Charges ·
  • Titre ·
  • Lot

Citant les mêmes articles de loi • 3

  • Habitat ·
  • Délai de grâce ·
  • Commissaire de justice ·
  • Expulsion ·
  • Enfant ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Exécution ·
  • Logement ·
  • Dette ·
  • Aide juridictionnelle
  • Loyer ·
  • Clause resolutoire ·
  • Paiement ·
  • Sociétés ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Commandement ·
  • Bailleur ·
  • Indemnité d 'occupation ·
  • Résiliation ·
  • Dette
  • Habitat ·
  • Clause resolutoire ·
  • Locataire ·
  • Loyer ·
  • Expulsion ·
  • Épouse ·
  • Commandement de payer ·
  • Bailleur ·
  • Résiliation ·
  • Dette

De référence sur les mêmes thèmes • 3

  • Révocation ·
  • Clôture ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Ordonnance ·
  • Mise en état ·
  • Adresses ·
  • Contentieux ·
  • Audience ·
  • Partie ·
  • Jugement
  • Hospitalisation ·
  • Centre hospitalier ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Avis ·
  • Maintien ·
  • Consentement ·
  • Ordonnance ·
  • Santé publique ·
  • Hôpitaux ·
  • Copie
  • Commissaire de justice ·
  • Facture ·
  • Devis ·
  • Chaudière ·
  • Malfaçon ·
  • Titre ·
  • Constat ·
  • Réserve ·
  • Ouvrage ·
  • Installation

Sur les mêmes thèmes • 3

  • Syndicat de copropriétaires ·
  • Lot ·
  • Adresses ·
  • Charges de copropriété ·
  • Immeuble ·
  • Titre ·
  • Mise en demeure ·
  • Partie ·
  • Intérêt ·
  • Résidence
  • Maintien ·
  • Mineur ·
  • Étranger ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Voyage ·
  • Liban ·
  • Enfant ·
  • Asile ·
  • Réfugiés ·
  • Passeport
  • Enfant ·
  • Débiteur ·
  • Pensions alimentaires ·
  • Contribution ·
  • Divorce ·
  • Autorité parentale ·
  • Prestation familiale ·
  • Mariage ·
  • Signification ·
  • Date

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 6 mai 2025, n° 25/03462
  1. Doctrine
  2. Décisions de justice
  3. 2025
  4. TJ Paris, pcp jcp fond, 6 mai 2025, n° 25/03462
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48