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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 24 avr. 2025, n° 25/50037 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/50037 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/50037 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6KGY
N° : 2
Assignation du :
27 Novembre 2024
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 24 avril 2025
par Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffier,
DEMANDERESSE
[Localité 5] HABITAT-OPH,
Établissement Public à caractère Industriel et Commercial
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS – #C1272
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. BISTROT 38
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 24 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président et assistée de Carine DIDIER, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 27 novembre 2024 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 24 avril 2025, [Localité 5] HABITAT-OPH, se désiste de son instance.
La S.A.R.L. BISTROT 38 n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que [Localité 5] HABITAT-OPH, se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 5] le 24 avril 2025,
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Béatrice CHARLIER-BONATTI
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