Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 2, 12 février 2026, n° 25/81951

TJ Paris 12 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Interdiction des poursuites individuelles
La cour a jugé que la créance de Mme [O] [S] était antérieure au jugement d'ouverture et ne pouvait donc pas donner lieu à des poursuites individuelles, rendant la saisie-attribution nulle.
Rejeté
Absence de paiement des sommes immobilisées
La cour a constaté qu'il n'y avait pas eu de paiement des sommes immobilisées, rendant la demande de mainlevée sans objet.
Rejeté
Restitution des sommes immobilisées
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu à restitution car les sommes n'avaient pas été payées par le tiers saisi.
Rejeté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a jugé que l'équité commandait de rejeter cette demande.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jex cab 2, 12 févr. 2026, n° 25/81951
Numéro(s) :	25/81951
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	22 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle HALIMIFrançoise FELISSI
Parties :	S.A.S. [ F ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

N° RG 25/81951 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBG4K

N° MINUTE :

CCC aux parties par LS et LRAR

CE à M^e FELISSI par LS

CCC à M^e HALIMI par LS

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 12 février 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. [F]

RCS DE [Localité 1]: 534 224 670

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Françoise FELISSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0380

DÉFENDERESSE

Madame [O] [S]

née le [Date naissance 1] 1962

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Isabelle HALIMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1880

JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT

DÉBATS : à l’audience du 15 Janvier 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 24/03/2021, le Tribunal de commerce de Paris a décidé de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société [F].

Par jugement du 01/07/2021, le Conseil des Prud’hommes de [Localité 1] a condamné la société [F] au paiement à Mme [O] [S] de certaines sommes à la suite du licenciement de cette dernière intervenu en 2016.

Par jugement du 21/03/2023, le Tribunal des activités économiques de Paris a procédé à l’adoption du plan de sauvegarde de la société [F].

Dans son arrêt du 13/11/2024, la Cour d’appel de [Localité 1] a confirmé dans toutes ses dispositions le jugement du Conseil des Prud’hommes du 01/07/2021, précisé le point de départ des intérêts au taux légal et condamné la société [F] au paiement à Mme [O] [S] de sommes supplémentaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

Le 17/06/2025, sur le fondement de l’arrêt précité du 13/11/2024, Mme [O] [S] a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la société [F] ouverts dans les livres de BNP PARIBAS. La saisie lui a été dénoncée le 23/06/2025 aux fins d’obtenir le paiement de la somme totale de 67393,67 euros.

Par acte du 16/07/2025, la société [F] a fait assigner Mme [O] [S] devant le juge de l’exécution aux fins d’annulation et de mainlevée de la saisie.

A l’audience du 15/01/2026, les parties ont comparu, représentées par leurs conseils.

La société [F] se réfère à ses écritures et sollicite de voir :

A titre principal,

Prononcer la nullité de la saisie-attribution pratiquée par Mme [O] [S] le 17/06/2025 auprès de la BNP ;En conséquence,

En ordonner la mainlevée immédiate, avec restitution des sommes prélevées A titre subsidiaire,

Ordonner la restitution du trop-perçu lors de la saisie-attribution, à savoir 10000 euros, à la société [F] ;En tout état de cause,

Condamner Mme [O] [S] au paiement à la société [F] de la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Mme [O] [S] se réfère à ses écritures et sollicite de voir :

A titre principal,

Juger que la saisie-attribution du 17/06/2025 est valide et autoriser le tiers saisi à se libérer de la somme de 58927,61 euros saisie entre les mains du créancier ;A titre subsidiaire,

Juger que la saisie-attribution du 17/06/2025 est valide et autoriser le tiers saisi à se libérer de la somme de 29897,53 euros saisie entre les mains du créancier ;

En tout état de cause,

Débouter la société [F] de ses prétentions ; Condamner la société [F] au paiement de la somme de 5000 euros à Mme [O] [S] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures visées à l’audience du 15/01/2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’impossibilité de pratiquer des mesures d’exécution forcée en raison du principe d’interdiction des poursuites a été mis dans le débat d’office à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de nullité

Aux termes de l’article L 622-21 II du code de commerce, sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l’article L. 622-17, le jugement d’ouverture arrête ou interdit toute procédure d’exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture.

Il est par ailleurs acquis en jurisprudence que l’interdiction de pratiquer des mesures d’exécution aux fins de recouvrer une créance née antérieurement au jugement d’ouverture ne cesse pas avec l’adoption du plan de sauvegarde (Com., 3 avril 2019, pourvoi n° 18-10.645 et Com., 7 septembre 2022, pourvoi n° 20-20.538, 20-20.404).

En l’espèce, il est constant que le licenciement de la défenderesse est intervenu antérieurement au jugement d’ouverture. La créance de Mme [O] [S] découlant de ce licenciement est ainsi nécessairement antérieure au plan et ne relève donc pas des créances postérieures dites « méritantes » visées à l’article L. 622-17 du code de commerce.

Contrairement à ce que soutient la défenderesse, il ne résulte par ailleurs nullement du dispositif du jugement du 21/03/2023 que la créance de Mme [O] [S] fasse partie de celles devant donner lieu à un décaissement immédiat lors de l’adoption du plan.

S’il résulte des motifs de ce jugement qu’il était effectivement envisagé, dans le cadre du projet de plan, que les éventuelles décisions prud’hommales intervenant en cours de plan donneraient lieu à un décaissement immédiat, cette proposition n’a toutefois manifestement pas été reprise au sein du plan adopté dès lors que seules deux options de remboursement ont été retenues aux termes du dispositif du jugement s’agissant des créances salariales : l’option 1 prévoyant un remboursement de 30% des créances admises à titre définitif contre abandon définitif du solde et l’option 2 prévoyant le remboursement de 100 % des créances admises avec un échelonnement sur 7 années.

Mme [O] [S] ne pouvait dès lors, sans se heurter au principe d’interdiction des poursuites individuelles et des voies d’exécution, procéder à la saisie litigieuse.

Il sera dès lors fait droit à la demande visant au prononcé de la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 17/06/2025 entre les mains de la BNP PARIBAS, sans qu’il y ait lieu au surplus d’en ordonner la mainlevée.

Sur la restitution

Il ne résulte d’aucun élément du débat que le montant des sommes immobilisées dans le cadre de la saisie ait été d’ores et déjà payé par le tiers saisi à Mme [O] [S]. Il sera dès lors dit n’y avoir lieu à restitution.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [O] [S], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

L’équité commande de rejeter les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe :

PRONONCE la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 17/06/2025 entre les mains de la société BNP PARIBAS ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la restitution des sommes concernées par la saisie ;

REJETTE les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [O] [S] aux dépens.

Fait à [Localité 1], le 12 février 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION