REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD

[Adresse 1]

N° RG 25/00395 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DZDJ

Minute n° 132/2026

JUGEMENT du 05 Mars 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SAINTE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Angélique HUM, avocat au barreau de SARREGUEMINES

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [G] [T], demeurant [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :

Président : Véronique LE BERRE

Greffier : Jérémy BOCHELEN

DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU :

18 décembre 2025

JUGEMENT :

Contradictoire, en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Mars 2026 et signé par Véronique LE BERRE, juge des contentieux de la protection, assistée de Jérémy BOCHELEN, greffier

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat de bail en date du 28 juin 1999, Les Houillères du Bassin de Lorraine aux droits desquelles vient la SA CDC HABITAT SAINTE [Localité 1] a loué à M. [G] [T] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 2] moyennant un loyer mensuel de 1419,90 francs et 130 francs d’acompte sur charges.

Le 2 juin 2025, la SA CDC HABITAT SAINTE [Localité 1] a fait signifier à son locataire un commandement de payer un arriéré de loyers et charges s’élevant à 1440,65 € visant les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et la clause de résiliation de plein droit figurant dans le bail, commandement auquel il n’a pas en totalité été fait droit.

Par acte de commissaire de justice délivré le 9 septembre 2025, la SA CDC HABITAT SAINTE [Localité 1] a fait assigner M. [G] [T] devant ce juge des contentieux de la protection en constatation de la résiliation de plein droit du bail et en évacuation des locaux loués ainsi qu’en paiement des sommes suivantes :

—  2295,94 € pour les arriérés de loyers et charges arrêtés au 31 août 2025,

—  500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SA CDC HABITAT SAINTE [Localité 1] a également sollicité une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal au loyer payé en cas de non résiliation du bail et ce jusqu’à évacuation effective, toutes ces sommes portant intérêt à compter du jour du jugement ainsi qu’au fur et à mesure des échéances en cas de retard.

Dans ses dernières écritures du 11 décembre 2025, la SA CDC HABITAT SAINTE [Localité 1] demande à ce juge des contentieux de la protection de :

— constater la résiliation du bail conclu entre les parties et portant sur un logement situé [Adresse 5] à [Localité 2] suite au commandement de payer du 2 juin 2025 et suspendre les effets de la résiliation,

— condamner M. [G] [T] à lui payer la somme de 2203,81 € au titre des arriérés de loyers dus au 30 novembre 2025 sous réserve des loyers échus au jour du jugement,

— autoriser M. [G] [T] à s’acquitter de sa dette par versements à compter du 16 septembre 2025 à hauteur d’un montant de 50 € en plus du loyer de 553,96 € (déduction de 283 € d’APL) soit un total mensuel de 320,96 € jusqu’à complet règlement de l’arriéré,

— juger qu’en cas de respect par M. [G] [T] de ses engagements, la résiliation du bail sera réputée n’avoir jamais été acquise,

— juger qu’à défaut d’un seul versement à son échéance y compris du loyer courant la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible et la résiliation reprendra tous ses effets après une ultime mise en demeure restée infructueuse,

— juger que la SAS CDC HABITAT SAINTE [Localité 1] pourra alors faire procéder à l’expulsion du défendeur ainsi que de tout occupants de son chef avec le concours de la force publique le cas échéant sous réserve des dispositions des articles L. 412-1 et L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution,

— fixer dans ce cas l’indemnité d’occupation mensuelle due par l M. [G] [T] au bailleur jusqu’à évacuation des lieux et restitution des clés au montant révisable aux conditions du bail initial de 329,98 € à majorer des charges et condamner en tant que de besoin le défendeur à payer ce montant chaque mois à la SA CDC HABITAT SAINTE [Localité 1] à titre d’indemnité d’occupation mensuelle,

— condamner M. [G] [T] à lui payer une indemnité de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le mandataire de la SA CDC HABITAT SAINTE [Localité 1] et M. [G] [T] ont comparu à l’audience.

La SA CDC HABITAT SAINTE [Localité 1] a repris oralement ses dernières écritures, indiquant qu’une convention d’apurement a été signée.

M. [G] [T] a précisé être à mi-temps et percevoir 800 € de salaire, qu’il vit seul et n’a aucun enfant à charge.

L’affaire a été mise en délibéré à l’issue de l’audience.

MOTIFS :

L’assignation aux fins de résiliation du bail a été notifiée au moins six semaines avant l’audience, dans les formes requises, au représentant de l’État dans le département, la demande est donc régulière et recevable.

Un diagnostic social et financier est parvenu à ce juge avant l’audience, conformément aux dispositions du III de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, actuellement en vigueur.

Il mentionne notamment les éléments suivants :

— M. [G] [T] est séparé depuis 2019 et vit seul.

— M. [G] [T] a été hospitalisé en 2023 et se retrouve en arrêt maladie.

— M. [G] [T] explique que suite à ses problèmes de santé, il a rencontré des difficultés à régulariser son loyer.

— Il est employé depuis le 1er octobre 2025 auprès d’un chantier d’insertion de l’ASBH.

— Depuis le mois de septembre 2025, il parvient à honorer l’ensemble du loyer ainsi qu’un plan d’apurement de 50 € par mois.

Sur la résiliation du bail :

La partie demanderesse produit à l’appui de ses prétentions le contrat de bail qui contient une clause résolutoire, le commandement de payer du 2 juin 2025 et un décompte des arriérés de loyers et charges dus au 9 décembre 2025 pour la somme de 2203,81 € dont à déduire les frais de contentieux pris en charge au niveau des dépens soit 2733,95 €, ce qui donne un solde restant dû de 1929,86 €.

En l’espèce, il doit être constaté que le bail se trouve résilié de plein droit depuis le 2 août 2025 par l’effet de la clause résolutoire figurant dans le contrat, à défaut de paiement par la partie défenderesse de l’intégralité des arriérés qui lui étaient réclamés dans les deux mois de la signification du commandement de payer et de saisine du juge pour l’obtention de délais de paiement.

Cependant, aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, « V. – Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

VII.- Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. ».

Ainsi, compte tenu de l’accord du bailleur et du plan d’apurement convenu entre les parties, il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire sous réserve du respect des délais de paiement fixés au présent dispositif.

À défaut, il pourra être procédé à l’expulsion de M. [G] [T] après une ultime mise en demeure restée infructueuse.

Il est en outre justifié de faire droit à la demande en paiement, au titre des arriérés de loyers et charges arrêtés au 9 décembre 2025 de la somme de 1929,86 € somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur l’indemnité d’occupation :

En cas de non-respect des délais par M. [G] [T] et en considération des lieux loués, l’indemnité d’occupation mensuelle, due depuis le 10 décembre 2025 et jusqu’à évacuation complète du logement et remise des clés sera fixée à la juste somme révisable aux conditions du bail initial de 553,96 € par mois à majorer des charges et avances sur charges.

Sur l’exécution provisoire :

Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

Sur les dépens :

M. [G] [T], partie qui succombe, sera condamné aux dépens, y compris le coût du commandement de payer du 2 juin 2025 soit la somme de 126,20 €.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

L’équité n’impose pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la SA CDC HABITAT SAINTE [Localité 1].

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Avold, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE la demande recevable ;

CONSTATE la résiliation du bail conclu entre les parties, portant sur un logement situé [Adresse 4] à [Localité 2] à compter du 2 août 2025 et SUSPEND les effets de la résiliation ;

CONDAMNE M. [G] [T] à payer à la SA CDC HABITAT SAINTE [Localité 1] la somme de 1929,86 € pour les arriérés de loyers et charges arrêtés au 9 décembre 2025 somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

AUTORISE M. [G] [T] à s’acquitter de sa dette par versements mensuels de 50 € chacun, payable en plus du loyer courant, le 30 de chaque mois et pour la première fois le 30 du mois suivant la signification de la présente décision, jusqu’à complet règlement de l’arriéré ;

DIT qu’en cas de respect par M. [G] [T] de ses engagements, la résiliation du bail sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

DIT qu’à défaut d’un seul versement à son échéance, y compris du loyer courant, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible et la résiliation reprendra tous ses effets après une ultime mise en demeure demeurée infructueuse ;

DIT que la SA CDC HABITAT SAINTE [Localité 1] pourra alors faire procéder à l’expulsion de M. [G] [T] ainsi que de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique le cas échéant, sous réserve des dispositions des articles L. 412-1 et L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution et en tant que de besoin CONDAMNE alors M. [G] [T] à évacuer les locaux sis [Adresse 4] à [Localité 2] de sa personne, de son bien mobilier, ainsi que de tout occupant de son chef, le cas échéant avec le concours de la [Localité 3] Publique, à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement d’avoir à quitter les lieux ;

FIXE dans ce cas l’indemnité d’occupation mensuelle due par M. [G] [T] au bailleur à compter du 10 décembre 2025 et jusqu’à évacuation des lieux et restitution des clés au montant révisable aux conditions du bail initial de 553,96 € par mois à majorer des charges et avances sur charges CONDAMNE M. [G] [T] à son paiement ;

DÉBOUTE la SA CDC HABITAT SAINTE [Localité 1] du surplus de ses demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [G] [T] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 2 juin 2025 soit la somme de 126,20.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection