Tribunal Judiciaire d'Évreux, Saisies immobilieres vd, 5 mai 2025, n° 24/00033

TJ Évreux 5 mai 2025

Arguments

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Accepté
Non-requête de vente par le créancier
La cour a constaté que, conformément à l'article R322-27 al 2 du code des procédures civiles d'exécution, l'absence de demande de vente par le créancier à l'audience entraîne la caducité des commandements de saisie.
Accepté
Caducité des commandements de saisie
La cour a jugé que, conformément aux dispositions légales, le créancier défaillant conserve à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évreux, saisies immobilieres vd, 5 mai 2025, n° 24/00033
Numéro(s) :	24/00033
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christine LEBELThibaut BEAUHAIRE
Parties :	S.A. BRED BANQUE POPULAIRE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

R.G. N° RG 24/00033 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HVNQ

JUGEMENT DU LUNDI 05 MAI 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marine DURAND, juge de l’exécution

Statuant par application de l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire

Greffier : Audrey JULIEN

PARTIES

Créancier poursuivant :

S.A. BRED BANQUE POPULAIRE

[Adresse 4]

[Localité 8]

représentée par M^e Christine LEBEL, avocate au barreau de l’Eure, substitué par M^e BEAUHAIRE

Débiteurs saisis :

Monsieur [Y] [F]

né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 11] (INDE)

[Adresse 9]

[Localité 6]

non comparant, ni représenté

Madame [X] [Z] épouse [F]

née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 13] (INDE)

[Adresse 9]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

DEBAT : en audience publique du 5 mai 2025

Jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé sur le siège.

Suivant commandement aux fins de saisie immobilière délivré à personne et à domicile le 12 janvier 2024 à Monsieur [Y] [F] et Madame [X] [Z] épouse [F], publié le 29 février 2024 au SPF d'[Localité 12], volume 2024 S n° 17, la S.A. BRED BANQUE POPULAIRE a poursuivi la vente d’une maison à usage de commerce et d’habitation située sur la commune d'[Localité 12] [Adresse 1], cadastrée section BT n°[Cadastre 7].

Par acte du 22 avril 2024, la S.A. BRED BANQUE POPULAIRE a fait assigner Monsieur [Y] [F] et Madame [X] [Z] épouse [F] à comparaître à l’audience d’orientation prévue aux articles R322-15 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Le cahier des conditions de ventes du bien immobilier a été déposé le 24 avril 2024 au greffe du Tribunal Judiciaire d’Evreux.

Par jugement du 6 janvier 2025 la vente forcée sur la mise à prix de 125 000 € stipulée au cahier des conditions de vente a été ordonnée et fixée à l’audience du 5 mai 2025.

A l’audience de ce jour, M^e BEAUHAIRE représentant la S.A. BRED BANQUE POPULAIRE n’a pas requis la vente.

Motivation

Attendu que, aux termes de l’article R322-27 al 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie, si, au jour fixé pour la vente forcée, aucun créancier ne la sollicite ;

Attendu que la S.A. BRED BANQUE POPULAIRE n’a pas requis la vente lors de l’audience de ce jour ;

Qu’il convient dès lors de constater la caducité des commandements délivrés à personne et à domicile le 12 janvier 2024 à Monsieur [Y] [F] et Madame [X] [Z] épouse [F], publiés le 29 février 2024 au SPF d'[Localité 12], volume 2024 S n° 17, concernant la vente d’une maison à usage de commerce et d’habitation située sur la commune d'[Localité 12] [Adresse 2], cadastrée section BT n°[Cadastre 7].

Que, conformément aux dispositions de l’article R322-27 al 2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier poursuivant défaillant conservera à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés ;

Par ces motifs

Le Juge de l’exécution

CONSTATE la caducité des commandements délivrés le 12 janvier 2024 à Monsieur [Y] [F] et Madame [X] [Z] épouse [F], et publiés le 29 février 2024 au SPF d'[Localité 12], volume 2024 S n° 17, concernant la vente d’une maison à usage de commerce et d’habitation située sur la commune d'[Localité 12] (EURE) [Adresse 10], cadastrée section BT n°[Cadastre 7].

Ordonne que mention en soit faite par Monsieur le Conservateur des Hypothèques en marge de ladite publication.

DIT que la S.A. BRED BANQUE POPULAIRE conservera à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés.

Le greffier Le juge de l’exécution