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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 5 mars 2025, n° 24/12804 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/12804 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 24/12804
N° Portalis
352J-W-B7I-C6ACS
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 05 Mars 2025
DEMANDEUR
Monsieur [N] [Y], né le 18 Mars 1968 à [Localité 7] (94), de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 6].
Représenté par Maître Dalila AHMEDI, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E0387.
DEFENDEURS
La société CREDIT FONCIER DE FRANCE, S.A. immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 542 029 848, ayant son siège social sis [Adresse 2] à [Localité 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège.
Représentée par Maître Frédéric PUGET de la la S.E.L.A.R.L. PUGET LEOPOLD COUTURIER, avocat au barreau de Paris, vestiaire #R0029.
Monsieur [T] [W], demeurant [Adresse 3] à [Localité 4].
Représenté par Maître Armelle HUBERT, avocat au barreau de Paris, vestiaire #B0604.
Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assisté de [K] [C], Greffière stagiaire,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 9ème chambre civile.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’Ordre Civil pour redistribution au profit de la 9ème chambre civile.
Faite et rendue à Paris, le 05 Mars 2025
La Greffière, Le Président,
[K] [C] Antoine DE MAUPEOU
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