MINUTE : 25/530

ORDONNANCE DU : 05 Mai 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/00597 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G27F

AFFAIRE : [6]

C/ [H] [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE

POLE SOCIAL

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA FORMATION

*********

PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON,

GREFFIER : Ludivine MAUJOIN,

PARTIES:

DEMANDEUR :

[6]

[Adresse 3]

[Localité 5]

ayant pour conseil le cabinet ACO AVOCATS, avocats au Barreau de LYON (Toque 487)

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [N]

[Adresse 2]

[Localité 1]

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [H] [N] a été immatriculé auprès de l'[7] en qualité de travailleur indépendant.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 septembre 2024, l'[7] lui a fait signifier une contrainte décernée le 28 août 2024 par le directeur de l’organisme aux fins de recouvrer la somme de 30 235,23 euros correspondant aux cotisations et contribution sociales ainsi qu’aux majorations dues au titre du 4e trimestre 2023 et du 1er trimestre 2024.

Par courrier adressé au greffe de la juridiction le 20 septembre 2024 sous pli recommandé avec avis de réception, [Z] [H] [N] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 17 mars 2025.

A cette occasion, l'[7] développe oralement ses conclusions et demande au tribunal de :

Déclarer irrecevable le recours de Monsieur [N], A titre subsidiaire, renvoyer le dossier à une audience ultérieure afin de permettre aux parties de conclure au fond.

L'[6] soutient que l’opposition n’est pas motivée. Subsidiairement, elle détaille le montant des cotisations contributions et majorations restant dues par Monsieur [N].

Bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, Monsieur [N] ne comparaît pas devant le tribunal.

Un renvoi a été ordonné à l’audience de mise en état du 5 mai 2025 pour observations des parties sur l’irrecevabilité du recours pour défaut de motivation.

Monsieur [N] n’a présenté aucune observation.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’opposition :

Par application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte dans les quinze jours à compter de sa signification. L’opposition doit être motivée.

En l’espèce, le recours de Monsieur [N] est libellé de la manière suivante : “ J’ai l’honneur de former opposition à la contrainte qui m’a été signifiée par voie d’huissier le 28/08/2024 à la demande de l'[6] en la personne de son Directeur dont le siège social est situé [Adresse 4]. Vous trouverez ci-joint la copie de cette contrainte.”

Ce faisant, Monsieur [N] ne critique ni la régularité formelle de la contrainte, ni le principe ou le montant des sommes dont le recouvrement est poursuivi par l'[7].

Dès lors, il sera jugé que le recours de Monsieur [N] n’est pas motivé.

En l’absence de motivation, l’opposition sera jugée irrecevable.

Le recours étant irrecevable, il n’y a pas lieu de statuer sur le surplus des demandes de l'[7].

Sur les dépens :

Par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Au cas d’espèce, le recours de l’opposant est irrecevable.

Il y a dès lors lieu de condamner Monsieur [N] aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE l’opposition formée le 20 septembre 2024 par Monsieur [H] [N] irrecevable,

CONDAMNE Monsieur [H] [N] aux dépens.

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Ludivine MAUJOIN Arnaud DRAGON