Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 7 mai 2025, n° 24/07962

TJ Paris 7 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 3], le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, demande la clôture de l'instruction dans une affaire de charges de copropriété. Les questions juridiques posées concernent le respect des délais de communication des pièces et de conclusions. Le tribunal constate que ces délais sont expirés et que la procédure est en état d'être jugée au fond. En conséquence, il déclare l'instruction close et fixe l'affaire pour plaidoirie ou radiation à l'audience du 26 novembre 2025.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, charges de copropriete, 7 mai 2025, n° 24/07962
Numéro(s) :	24/07962
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean FOIRIEN
Parties :	SAS, MAVILLE IMMOBILIER, Syndicat des Copropriétaires du [ Adresse 1 ] c/ S.A.S.U. R.J. TRODE ET COMPAGNIE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

■

Charges de copropriété

N° RG 24/07962 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4ROM

DEMANDEUR

Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1], Représenté par son Syndic, la Société MAVILLE IMMOBILIER

SAS

AVOCAT DEMANDEUR

représenté par Maître Jean FOIRIEN de l’AARPI AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN – #U0008

DEFENDERESSES

Mme [G] [L] 1. Madame [G] [L]

Demeurant [Adresse 2]

S.A.S.U. R.J. TRODE ET COMPAGNIE

AVOCATS DEFENDERESSES

défaillant

représentée par Maître [V] [I] de l’AARPI JANE AVOCATS – #C2353

PARTIE INTERVENANTE

AVOCAT

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Caroline ROSIO, Vice-Présidente

Assistée de Line-Joyce GUY, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 07 Mai 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS

Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 26 Novembre 2025 à 13 H 35,

au Tribunal Judiciaire de Paris, Parvis du tribunal de Paris, 75859 PARIS CEDEX 17

Vous serez informé du numéro de la salle d’audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée, et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal.

Le 07/05/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION

pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser

15 jours avant l’audience