TRIBUNAL

JUDICIAIRE

de [Localité 7]

Pôle Social

Date : 31 Mars 2025

Affaire :N° RG 24/00910 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYB5

N° de minute : 25/283

Notification

Le:

A:

1 CCC AUX PARTIES

1 CCC AMeBAUDIN-VERVAECKE

JUGEMENT RENDU LE TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [T] [W]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante

DEFENDERESSE

[6]

POLE RECOUVREMENT RECOURS/AUDIENCIERES

[Adresse 8]

[Localité 2]

représentée par Maître BAUDIN-VERVAECKE, avocate au barreau de Meaux, toque 80

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Président : Monsieur NOVION, Juge placé, statuant à jugeunique, délégué au tribunal judiciaire de Meaux dans les fonctions de juge non spécialisé par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris en date du 26 Novembre 2024.

Greffier : Madame BEAHO, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 31 Mars 2025

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête adressée au pôle social, Madame [T] [W] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX d’un recours à l’encontre de la décision explicite de rejet rendue par la Commission de recours amiable de la [5] le 04 octobre 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 31 Mars 2025, à laquelle seule la [5] était représentée.

Par mail en date du 13 décembre 2024, Madame [T] [W] a déclaré se désister de sa demande.

A l’audience, la [4] a indiqué ne pas s’y opposer.

S’agissant des dépens, l’article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

En conséquence, Madame [T] [W] est condamnée aux dépens de l’instance.

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège,

CONSTATE que Madame [T] [W] se désiste de sa demande à l’encontre de la [5], et que cette dernière l’accepte;

DÉCLARE le désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

CONDAMNE Madame [T] [W] aux dépens de l’instance.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT

Drella BEAHO Nicolas NOVION