Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 12 déc. 2025, n° 25/56498 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/56498 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 25/56498 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA3IN
N° :1/MM
Assignation du :
26 Septembre 2025
N° Init : 25/53265
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 12 décembre 2025
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSES
Société RAVIER
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Paul-henry LE GUE de la SELARL LE GUE & DA COSTA, avocats au barreau de PARIS – #P0242
Société SMABTP (SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS )
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Maître Paul-henry LE GUE de la SELARL LE GUE & DA COSTA, avocats au barreau de PARIS – #P0242
DEFENDERESSE
Société MAF (MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS), en sa qualité d’assureur de la société CROUE LANDAZ
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Sophie TESSIER, avocat au barreau de PARIS – #G0706
DÉBATS
A l’audience du 13 Novembre 2025, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 26 septembre 2025 et les motifs y énoncés ;
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par le défendeur ;
Vu notre ordonnance du 27 Mai 2025 par laquelle Monsieur [C] [Z] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
— la Société MAF (MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS), en sa qualité d’assureur de la société CROUE LANDAZ
notre ordonnance de référé du 27 Mai 2025 ayant commis Monsieur [C] [Z] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 28 décembre 2026 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 7], le 12 décembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS David CHRIQUI
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Extensions ·
- Expertise judiciaire ·
- Signification ·
- Référé expertise ·
- Rapport d'expertise ·
- Expert judiciaire ·
- Ouvrage ·
- Nullité
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Expertise ·
- Référé ·
- Procédure ·
- Expert judiciaire ·
- Partie ·
- Réserve ·
- Bois ·
- Reporter
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Assignation ·
- Demande ·
- Sous-location ·
- Ad hoc ·
- Intervention forcee ·
- Astreinte ·
- Électronique ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Saisie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Attribution ·
- Exécution ·
- Cantonnement ·
- Mainlevée ·
- Allocation ·
- Jonction ·
- Ags ·
- Procédure civile
- Gaz ·
- Facture ·
- Entreprise ·
- Fioul ·
- Chaudière ·
- Intervention ·
- Test ·
- Dysfonctionnement ·
- Titre ·
- Transformateur
- Droit de la famille ·
- Vacances ·
- Enfant ·
- Commissaire de justice ·
- Résidence ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Accord ·
- Etat civil ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Mariage
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commission de surendettement ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers ·
- Dépense ·
- Consommation ·
- Débiteur ·
- Redressement ·
- Montant ·
- Remboursement
- Enfant ·
- Education ·
- Entretien ·
- Contribution ·
- Algérie ·
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Autorité parentale ·
- Mineur
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Accord ·
- Partie ·
- Mise en état ·
- Juge ·
- Rémunération ·
- Conciliateur de justice ·
- Conciliation ·
- Mission
Sur les mêmes thèmes • 3
- Épouse ·
- Compagnie d'assurances ·
- Consolidation ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Préjudice esthétique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Souffrances endurées ·
- In solidum ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Titre
- Maladie professionnelle ·
- Barème ·
- Incapacité ·
- Sécurité sociale ·
- Médecin ·
- Qualification professionnelle ·
- Victime ·
- Accident du travail ·
- Consultant ·
- Recours
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Délai ·
- Thérapeutique ·
- Voie publique ·
- Maroc
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.